Loi n° 2013-327 du 19 avril 2013 autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (Lien Legifrance, JO 20/04/2013, p. 6944)
La loi autorise la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée à New York, le 14 septembre 2005. La finalité de cette convention est de renforcer de manière significative la coopération entre les Etats en matière de terrorisme nucléaire, notamment dans le domaine de l'échange d'informations et de la coopération policière et judiciaire. Son texte sera ultérieurement publié au Journal officiel.
Cette convention a été précédée de douze conventions antiterroristes, également élaborées dans le cadre l'organisation des Nations-Unies (ONU). Les plus notables de ces conventions sont outre la première, en 1970, portant sur la répression de la capture illicite d'aéronefs (les « détournements d'avion »), celles réprimant la prise d'otages (1979), le financement du terrorisme (1997) et les attentats à l'explosif (1997).
Rubrique : défense, police, sécurité civile