Décret n° 2013-364 du 29 avril 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Mali déterminant le statut de la force « Serval », signées à Bamako le 7 mars 2013 et à Koulouba le 8 mars 2013 (Lien Legifrance, JO 30/04/2013, p. 7426)
Le décret comporte en annexe l'accord entre la France et le Mali déterminant le statut de la force « Serval ». Une annotation indique qu'il est entré en vigueur le 8 mars 2013.
Rubrique : défense, police, sécurité civile