Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif (Lien Legifrance, JO 24/05/2013, p. 8554)

    Le décret supprime une soixantaine de commissions administratives à caractère consultatif : commission consultative des marchés publics, comité de lutte contre la grippe, observatoire des distorsions, etc..

    Il modifie le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
    Il intervient pour la mise en œuvre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013 ayant décidé de supprimer 101 commissions consultatives, soit une réduction de 15 % du nombre total de ces organismes. L'objectif est de supprimer 25 % des commissions administratives d'ici l'été 2013. La finalité est de supprimer des organismes redondants, qui alourdissent la prise de décision et en allongent les délais, au profit de méthodes de consultation plus souples, comme les consultations en ligne ("dématérialisées"). Par ailleurs, afin d'éviter la prolifération de nouveaux comités, la création d'un nouvel organisme consultatif est désormais subordonnée à la suppression d'une autre commission.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

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