Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables (Lien Legifrance, JO 31/05/2013)
Le décret a pour objet de simplifier et d'harmoniser les règles de compétence applicables à l'ensemble des agents et services intervenant en matière de réclamations contentieuses et de demandes gracieuses d'ordre fiscal. Les règles définissant les agents compétents pour traiter les demandes gracieuses ou contentieuses relatives à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt varient suivant la nature des impositions, des pénalités ou des frais en cause et suivant le service concerné. La fusion des services financiers issus de l'ex-direction générale des impôts et de l'ex-direction générale de la comptabilité publique ainsi que la mise en place de nouveaux services rendent nécessaire la détermination de nouvelles règles. Par ailleurs, le processus de délégation de signature actuellement applicable en matière contentieuse et gracieuse s'avère inadapté dans un environnement administratif plus large et dispendieux en temps et en moyens alloués à cette tâche. En outre, depuis le 1er janvier 1993, l'administration des douanes et droits indirects est en charge des contributions indirectes et des réglementations assimilées. A ce titre, les agents de cette administration mettent en œuvre les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales. C'est pourquoi, dans le présent décret, certains articles de la partie réglementaire du livre des procédures fiscales, propres à l'administration des douanes et droits indirects, sont modifiés afin d'assurer leur cohérence avec les modifications effectuées, par ailleurs, sur des articles de la partie réglementaire du livre des procédures fiscales d'usage commun à la direction générale des finances publiques et à la direction générale des douanes et droits indirects. Le décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication.(D'après la notice de la DILA)
Voir aussi au Journal officiel du 31 mai 2013, l'arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables.
Rubrique : fiscalité et finances publiques