Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier (Lien Legifrance, JO 01/06/2013, p. 9207)
Le décret a pour objet de déterminer la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des sanctions administratives et des commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier. En effet, certaines sanctions infligées aux entreprises de transport routier et aux commissionnaires de transport - notamment, pour ces derniers, la radiation du registre - ne peuvent être prononcées qu'après avis d'une commission des sanctions administratives. Ce rôle était joué, jusqu'alors, par le Conseil national des transports (CNT) et par des commissions régionales des sanctions administratives. Les dispositions issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - qui ont refondu l'organisation du CNT - et des règlements relatifs au « paquet routier » européen conduisent à modifier ces règles de concertation propres au transport routier. Les nouvelles commissions régionales sont placées auprès du préfet de la région où l'entreprise a son siège et sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif. La commission nationale - instituée à l'origine comme une formation du CNT - est désormais directement placée auprès du ministre chargé des transports. Elle est chargée de formuler un avis sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions préfectorales. Le décret instituant le CNT et les comités régionaux des transports est parallèlement abrogé. Par ailleurs, le décret modifie certaines dispositions relatives aux sanctions administratives telles qu'elles ont été introduites par le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier. Ces modifications visent essentiellement à préciser la gravité des infractions pouvant donner lieu à sanctions administratives et à conforter la procédure de retrait des titres administratifs de transport et d'immobilisation des véhicules. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : commerce, industrie et transport