Loi organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (Lien Legifrance, JO 16/11/2013, p. 18616)
L'article 1er de la loi organique abroge la loi organique du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Celle-ci soumettait la nomination de ces présidents de sociétés publiques de l'audiovisuel, par le président de la République, à la procédure prévue par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution. Le pouvoir de nommer les présidents de ces sociétés est de nouveau confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) par l'article 12 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.
Par voie de conséquence l'article 2 de la loi supprime du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, qui fixe la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du président de la République s'exerce dans les conditions prévues par ce cinquième alinéa de l'article 13, la mention des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 14 novembre 2013 Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Rubrique : médias et communications
Voir aussi :
Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public - Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution