Décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac (Lien Legifrance, JO 27/06/2013, p. 10614)
Le décret détermine les modalités d'attribution des indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac. Il a pour objet :Les indemnités de fin d'activité permettent aux débitants qui gèrent un débit de tabac ordinaire situé dans un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de sa demande est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2002, ou dans une commune de moins de 1 500 habitants, qui ne peuvent céder leurs fonds de commerce, de démissionner en bénéficiant d'une indemnité égale à trois fois le montant de la remise nette et du complément de remise du débit versés en 2002.
- d'harmoniser les modalités d'attribution des indemnités de fin d'activité prévues respectivement par les décrets n° 2006-471 du 24 avril 2006 modifié portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants des départements en difficulté, n° 2007-1864 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants des départements frontaliers et assimilés de France continentale et n° 2007-857 du 14 mai 2007 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant de tabac d'une commune de moins de 1 500 habitants ; et
- de définir ainsi les modalités d'attribution des indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac.
L'indemnité de fin d'activité n'est pas due aux débitants qui assurent la gestion d'un débit de tabac ordinaire créé à compter du 1er janvier 2002. Les débitants qui gèrent un débit de tabac ordinaire bénéficiaires de l'indemnité de fin d'activité classique peuvent aussi obtenir une aide à la réinstallation égale à 2 % de cette indemnité et ne pouvant être inférieure à 3 000 euros dans l'année qui suit la date de fermeture provisoire du débit. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : commerce, industrie et transport