Arrêté du 10 avril 2013 relatif à la conduite en mer des véhicules nautiques à moteur embarqués sur des navires de plaisance professionnelle immatriculés au registre international français (Lien Legifrance, JO 17/07/2013, p. 11950)
Les navires français de plaisance professionnelle immatriculés au registre international français ont souvent à leur bord des véhicules nautiques à moteur (scooter de mer) destinés à leur clientèle. Les dispositions de l'arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur, adapté à des bases implantées sur le littoral, ne l'est pas à une utilisation à partir d'un navire. L'arrêté du 21 juillet 2011 relatif à la conduite en mer des véhicules nautiques à moteur embarqués sur des navires français de plaisance professionnelle immatriculés au registre international français a défini des conditions pour l'utilisation des VNM à partir de ces navires. Ce dispositif était pris à titre expérimental pour une durée de dix-huit mois. A l'issue de cette expérimentation, plusieurs modifications sont apparues nécessaires, touchant essentiellement la durée de la formation des encadrants, qui passe de vingt et une heures à soixante-dix heures, et la liaison radio entre l'encadrant et les pilotes. Ce sont ces dispositions que reprend le présent arrêté (article 3.3 et annexe I). (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : commerce, industrie et transport