Décret du 16 juillet 2013 complétant le décret du 14 juin 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (Lien Legifrance, JO 17/07/2013, p. 11890)
Le décret ajoute la proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris à la liste des propositions de loi examinées au cours de la session extraordinaire du Parlement de juillet 2013.
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret du 14 juin 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire