Décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur (Lien Legifrance, JO 31/07/2013, p. 12813)

    Le décret prévoit de nouvelles conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). A ce titre, il interdit l'utilisation de compteurs horokilométriques et de panneaux publicitaires de toit pour les véhicules et prévoit une contravention de 5e classe en cas de méconnaissance de ces dispositions (art. 2). Il instaure également l'obligation pour ces voitures d'annoncer le tarif de la course au moment de la réservation préalable. Ce dispositif précise les modalités d'application de l'article L. 231-1 du code du tourisme qui prévoit que la mise à disposition des voitures de tourisme avec chauffeur doit être effectuée suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties. En outre, afin de garantir la qualité de prestation des chauffeurs, le texte prévoit l'obligation pour chaque conducteur de suivre tous les cinq ans une formation continue dispensée par une école agréée. Le décret prévoit des dispositions transitoires pour les conducteurs déjà en activité, qui disposent d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation. Par ailleurs, le décret crée l'obligation pour Atout France de publier annuellement des statistiques sur l'activité des VTC. Enfin, le décret clarifie les modalités de justification de la réservation préalable pour les professions de taxi et de transport de personnes à moto en subordonnant la preuve de cette réservation à la présentation d'un support papier ou électronique dont les mentions seront précisées par arrêté ministériel. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 3, 4, 6 et 7 qui seront applicables à la date d'entrée en vigueur des arrêtés pris pour son application et au plus tard, le 1er janvier 2014.(D'après la notice de la DILA)

Voir aussi :
    Le Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur modifie les conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur. Le décret prévoit de nouvelles conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur. A ce titre, il clarifie les modalités de justification de la réservation préalable pour les voitures de tourisme avec chauffeur dont le principe est prévu à l'article L. 231-3 du code du tourisme. Il renforce les conditions d'accès à la profession de conducteur de VTC : la seule détention d'un diplôme n'est plus suffisante ; l'expérience professionnelle requise doit être celle d'un chauffeur professionnel de personnes ; les conditions d'honorabilité sont alignées sur celles dont doivent justifier les chauffeurs de taxi. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 2, 3, 5 et 6 qui seront applicables à une date fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme et, au plus tard, le 1er janvier 2014.

    Voir encore : Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile


affaires-publiques.org (accueil)