Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable (Lien Legifrance, JO 31/07/2013, p. 12809)
Le décret prévoit une modification des modalités de centralisation du livret A et du livret de développement durable (LDD) avec une diminution au 31 juillet 2013 de 20 milliards d'euros des montants centralisés au fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations, à condition que le montant des dépôts de livret A, de LDD et de livret d'épargne populaire centralisés, majoré des fonds propres du fonds d'épargne, soit supérieur au montant des prêts consentis par le fonds d'épargne, affecté d'un coefficient multiplicateur de 135 %. Cette modification est effectuée en ajustant le taux de centralisation du livret A et du LDD. En fonction des besoins du fonds d'épargne pour la production de prêts, le taux de centralisation ainsi fixé peut être révisé trimestriellement, dans la limite d'un plafond de 65 %, afin que la somme des dépôts centralisés et des fonds propres couvre à hauteur de 135 % l'encours des prêts sur fonds d'épargne.
Il prévoit également une baisse de 0,1 % en moyenne de la rémunération des établissements de crédit distribuant le livret A ou le LDD prévue au premier alinéa de l'article L. 221-6 du code monétaire et financier et accroît la différenciation de cette rémunération en fonction du taux de centralisation de chaque établissement.
Il prévoit que le taux de centralisation du livret d'épargne populaire, fixé à l'article R. 221-58 du code monétaire et financier, passe de 70 % à 50 %.
Le décret est pris en application des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code monétaire et financier. Il modifie les dispositions du code monétaire et financier, notamment les articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-58, et le décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : capitaux, banques et assurances