Textes officiels (depuis le 1er janvier 2020)

• Décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d'approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II
  Le décret modifie les règles d'approbation et de modification des modèles internes du cadre prudentiel ...
   
• Décret n° 2021-1478 du 12 novembre 2021 modifiant le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 modifié autorisant la fabrication de pièces de collection en euros
  Le décret introduit la possibilité pour la Monnaie de Paris de frapper une monnaie de collection d'une ...
   
• Décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l'immobilier
  Le décret a pour objet de définir les procédures et les conditions dans lesquelles les garants exercent ...
   
• Arrêté du 15 octobre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état ...
   
• Arrêté du 13 octobre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ...
   
• Décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 autorisant la fabrication de pièces de collection en euros
  Le décret autorise la frappe, pour le compte de l'Etat, par la direction des Monnaies et médailles, ...
   
• Arrêté du 24 septembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état ...
   
• Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
  Prise sur le fondement du III de l'article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la ...
   
• Arrêtés des 13 et 14 septembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Deux arrêtés des 13 et 14 septembre 2021 se prononcent en application du code des assurances sur les ...
   
• Décrets n° 2021-1112 et 2021-1113 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière
  Deux décrets, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont pris pour la transposition de ...
   
• Arrêté du 9 août 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ...
   
• Décret n° 2021-1012 du 31 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif
  Deux décrets du 31 juillet 2021, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, procèdent à la ...
   
• Ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif
  L'ordonnance transpose la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin ...
   
• Arrêté du 27 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ...
   
• Arrêtés des 23 et 26 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Les deux arrêtés suivants se prononcent en application du code des assurances, sur des demandes de ...
   
• Arrêté du 23 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
  L'arrêté proroge jusqu'au 31 décembre 2021 la période au cours de laquelle certains prêts peuvent ...
   
• Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière
  La directive 2019/1153 s'inscrit dans la continuité des avancées permises par la cinquième directive ...
   
• Décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement
  Le décret procède à la transposition de la directive (UE) 2019/2034 du 27 novembre 2019 concernant ...
   
• Décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021 modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI
  Le décret vise à modifier le plafonnement des frais de PEA et de PEA-PME établi par le décret n° 2020-95 ...
   
• Arrêté du 12 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ...
   
• Arrêté du 9 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Arrêté du 6 juillet 2021 déterminant les conditions spécifiques d'indemnisation des dommages causés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
  Sous réserve des dispositions ci-après concernant les raisins de table et les raisins de cuve, les ...
   
• Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
  Le décret porte sur la réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier, sociétés de financement ...
   
• Décret n° 2021-899 du 6 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement
  Le décret fixe les conditions de mise en œuvre des transferts de titres détenus par les actionnaires ...
   
• Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
  L'ordonnance participe à l'effort d'harmonisation au sein de l'Union européenne des régimes nationaux ...
   
• Arrêté du 30 juin 2021 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2021
  Le ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie autonome à première demande ...
   
• Arrêté du 30 juin 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire
  Le décret fixe la liste des produits d'épargne retraite concernés par le dispositif d'information ...
   
• Ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement
  L'ordonnance transposée introduit pour les entreprises d'investissement un cadre de supervision désormais ...
   
• Arrêtés des 21 et 22 juin 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Deux arrêtés des 21 et 22 juin 2021 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes ...
   
• Arrêté du 16 juin 2021 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas ...
   
• Ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers
  L'ordonnance porte sur les prestataires de services de financement participatif créés par le règlement ...
   
• Décret n° 2021-721 du 4 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP
  En application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, tout porteur d'argent liquide ...
   
• Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  Le décret incorpore dans le code des douanes, sans modifier leur portée ni leurs conditions de mise ...
   
• Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie
  L'arrêté poursuit plusieurs objectifs. Il intègre la « gestion des tiers autorisés » aux finalités ...
   
• Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
  Le décret détermine les conditions d'établissement des déclarations portant sur des flux d'argent ...
   
• Décret n° 2021-697 du 31 mai 2021 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  Le décret tire les conséquences du décret en Conseil d'Etat dispensé de publication autorisant la ...
   
• Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier
  Le décret porte sur la présentation par les sociétés de gestion de portefeuille des informations à ...
   
• Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité
  Le décret porte diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions ...
   
• Décret n° 2021-668 du 27 mai 2021 relatif à l'assurance-vie
  Le décret prévoit d'une part l'éligibilité des titres associatifs et fondatifs, créés par loi n° 2014-856 ...
   
• Arrêtés des 17 et 18 mai 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Deux arrêtés des 17 et 18 mai 2021 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes ...
   
• Arrêté du 14 mai 2021 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,10 % 1er mars 2032
  L'arrêté crée une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor (OAT) indexées sur l'indice ...
   
• Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  Le décret fixe au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, donc ...
   
• Arrêtés des 19 et 20 avril 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Deux arrêtés des 19 et 20 avril 2021 se prononcent en application du code des assurances, sur les ...
   
• Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 renforçant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  Le décret tire les conséquences au niveau réglementaires des modifications réalisées par l'ordonnance ...
   
• Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
  La loi a pour objet d'assurer la régulation des activités de courtage d'assurance et d'intermédiaires ...
   
• Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  Le décret porte sur les modalités de contrôle du respect des règles de lutte contre le blanchiment ...
   
• Arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  L'article 198 de la loi du 29 décembre 2020 a ajouté l'article L. 451-2 dans le code de l'éducation ...
   
• Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 portant modification des missions et de l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN
  Le décret complète l'article D. 561-33 du code monétaire et financier qui définit de manière globale ...
   
• Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  Le décret fixe les règles applicables à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° ...
   
• Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  Le décret a pour objet de préciser les obligations déclaratives annuelles des contribuables bénéficiant ...
   
• Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée
  Le décret précise les conditions d'éligibilité au compte sur livret d'épargne populaire ainsi que ...
   
• Arrêtés des 8 et 9 mars 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Deux arrêtés des 8 et 9 mars 2021 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes ...
   
• Décret n° 2021-262 du 9 mars 2021 relatif à l'éligibilité des titres aux contrats d'assurance vie en unités de compte à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
  Le décret a pour objet de permettre de maintenir l'éligibilité des parts d'organismes de placement ...
   
• Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
  Issue d'une proposition parlementaire la loi vise à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats ...
   
• Arrêtés des 25 février et 1er mars 2021 relatifs à l'encadrement de l'activité du secteur financier
  Plusieurs arrêtés des 25 février et 1er mars 2021 sont relatifs à l'encadrement de l'activité du secteur ...
   
• Loi n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
  La loi ratifie : L'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité ...
   
• Décret n° 2021-197 du 22 février 2021 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016
  L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers ...
   
• Arrêté du 19 février 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état ...
   
• Arrêté du 11 février 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ...
   
• Arrêté du 10 février 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ...
   
• Décret n° 2021-133 du 9 février 2021 portant application de l'article L. 211-1-1 du code des assurances
  L'article L. 211-1-1 du code des assurances conditionne la résiliation du contrat d'assurance en responsabilité ...
   
• Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
  L'arrêté fixe notamment le taux d'intérêt nominal annuel des divers comptes réglementés (livrets A, ...
   
• Arrêtés des 18 et 19 janvier 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Deux arrêtés des 18 et 19 janvier 2021 se prononcent en application du code des assurances, sur les ...
   
• Arrêté du 19 janvier 2021 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,50 % 25 mai 2072 en euros
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance créé une ligne d'obligations assimilables ...
   
• Arrêté du 18 janvier 2021 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie de l'Etat, en ...
   
• Arrêté du 18 janvier 2021 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie de l'Etat, en ...
   
• Arrêtés du 15 janvier 2021 relatifs à la création d'obligations assimilables du Trésor
  Deux arrêtés du 15 janvier 2021 créent des obligations assimilables du Trésor (OAT) :
   
• Arrêté du 13 janvier 2021 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2021
  Le ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie autonome à première demande ...
   
• Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques.
  L'arrêté vise notamment les établissements de crédit et les organismes d'assurance. Il porte sur le ...
   
• Décret n° 2020-1819 du 30 décembre 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
  Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au ...
   
• Décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire et financier concernant les prêts et emprunts de titres financiers
  Le décret modifie ou supprime des dispositions des articles L. 211-24 à L. 211-26 du code monétaire ...
   
• Décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
  Le décret proroge d'un an la mesure d'abaissement de 25 % à 10 % du seuil d'acquisition des droits ...
   
• Décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020 relatif aux obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits
  Le décret détermine les obligations déclaratives incombant, d'une part, aux bénéficiaires de sommes, ...
   
• Décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 relatif au régime de résolution dans le secteur bancaire
  Le décret procède à la transposition de la directive 2019/879 du 20 mai 2019 modifiant la directive ...
   
• Décret n° 2020-1652 du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance
  Le décret détermine les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2020 accordant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
  L'arrêté accorde la garantie de l'Etat, au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation de la période d'adaptation mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions
  L'arrêté fixe à neuf mois, à compter du 1er janvier 2021, la période pendant laquelle les titres émis ...
   
• Ordonnances n° 2020-1635 et 2020-1636 du 21 décembre 2020 portant renforcement de la stabilité financière au sein de l’Union européenne par l'exigence de fonds propres et des pouvoirs accrus des autorités de supervision bancaire
  Deux ordonnances transposent en droit français deux directives européennes sur les exigences de fonds ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, applicables au cours du premier semestre 2021 pour les ...
   
• Ordonnances n° 2020-1590, 2020-1595 et 2020-1596 du 16 décembre 2020 visant à tirer les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne
  Trois ordonnances du 16 décembre 2020 visent à tirer les conséquences de la sortie du Royaume-Uni ...
   
• Arrêtés des 14 et 15 décembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Deux arrêtés pris en application du code des assurances se sont prononcés sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques
  L'ordonnance renforce le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du ...
   
• Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  Le décret a pour objet : d'adapter certaines modalités de l'éco-PTZ pour faciliter le financement ...
   
• Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (loi DDADUE)
  La loi vise à transposer de récentes réformes de l'Union européenne concernant notamment l'harmonisation ...
   
• Décret n° 2020-1440 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme à l'export
  Le décret porte d'une fois à deux fois le montant de la garantie primaire la part maximale pouvant ...
   
• Arrêtés des 23 et 24 novembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Deux arrêtés se prononcent en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
  Le décret tire les conséquences des évolutions apportées par la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ...
   
• Arrêté du 16 novembre 2020 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, 2 500 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 25 EUR, 20 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 EUR, 0,5 EUR et 0,25 EUR
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance fixe les thèmes, la composition ...
   
• Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
  Le décret porte sur les conditions d'octroi du prêt social de location-accession (PSLA) et les conditions ...
   
• Décret n° 2020-1355 du 5 novembre 2020 portant modification du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics
  Le décret élargit les missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) à du stockage de ...
   
• Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition
  L'ordonnance a pour objet d'assurer une mise en oeuvre plus efficace, plus systématique et plus rapide ...
   
• Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
  L'arrêté étend aux services de l'Etat désignés en tant qu'opérateurs d'importance vitale du secteur ...
   
• Décret n° 2020-1333 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 modifié autorisant la fabrication de pièces de collection en euros
  Le décret introduit la possibilité pour la Monnaie de Paris de frapper une monnaie de collection d'une ...
   
• Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social
  Le décret porte sur les modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les fonds de développement ...
   
• Arrêté du 26 octobre 2020 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie de l'Etat, en ...
   
• Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
  L'arrêté modifie notamment la liste des catégories de personnes autorisées à demander et à recevoir ...
   
• Arrêté du 20 octobre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Pris en application du code des assurances, l'arrêté se prononce sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Arrêté du 19 octobre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état ...
   
• Arrêté du 7 octobre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ...
   
• Arrêté du 23 septembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l'obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts
  L'arrêté rehausse à 5 000 € le seuil de la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue à ...
   
• Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs
  Le décret procède à plusieurs adaptations du cadre réglementaire de la gestion d'actifs. Tout d'abord, ...
   
• Arrêté du 16 septembre 2020 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement
  L'arrêté porte homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement, ...
   
• Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
  L'ordonnance est prise en application du II de l'article 75 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative ...
   
• Arrêtés des 14 et 15 septembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Deux arrêtés interministériels des 14 et 15 septembre 2020 se prononcent en application du code des ...
   
• Arrêté du 7 septembre 2020 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire
  L'arrêté fixe la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations à l'Observatoire ...
   
• Arrêté du 4 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur »
  Le ministre de l'intérieur créé un service à compétence nationale dénommé « service d'assurance automobile ...
   
• Arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  L'article 1 dispose qu'en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars ...
   
• Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises
  Le décret fixe au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, l'entrée ...
   
• Décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 autorisant à titre expérimental un relèvement du plafond des microcrédits professionnels dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
  Le décret modifie, à titre expérimental, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à ...
   
• Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020
  Le décret porte prorogation de la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 ...
   
• Arrêtés des 27 et 28 juillet 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Les deux arrêtés suivants se prononcent en application du code des assurances sur les demandes de ...
   
• Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
  Les investissements étrangers doivent faire l'objet d'une autorisation lorsqu'ils interviennent dans ...
   
• Arrêtés des 17 et 20 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat à des établissements financiers pour des prêts à des sociétés privées
  Au Journal officiel du 23 juillet 2020 :
   
• Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte
  Le décret procède à la modification de deux critères d'appréciation de la situation de fragilité financière ...
   
• Arrêtés du 9 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat à des établissements financiers pour des prêts à des sociétés privées
  Au Journal officiel du 14 juillet 2020
   
• Arrêtés du 8 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat à des établissements financiers pour les prêts octroyés à la société CONFORAMA FRANCE SA
  Au Journal officiel du 10 juillet 2020:
   
• Arrêtés des 6 et 7 juillet 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 29 juillet 2020 :
   
• Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
  Le décret codifie dans le code de l'environnement en l'actualisant le décret n° 2007-243 du 23 février ...
   
• Décret n° 2020-838 du 1er juillet 2020 précisant les modalités de contrôle par l'Etat de la mise en œuvre par la société anonyme Bpifrance des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 modifiée du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret prévoit d'abord que la société anonyme Bpifrance conclut des contrats avec tout prêteur ...
   
• Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé
  L'arrêté précise les modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux financés par des ...
   
• Arrêtés du 23 juin 2020 accordant la garantie de l'Etat à des établissements financiers pour des prêts accordés à des sociétés privées
  Au Journal officiel du 24 juin 2020 :
   
• Arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe le barème ds aides du dispositif créé par ...
   
• Arrêtés des 16 et 17 juin 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 10 juillet 2020 :
   
• Ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement
  L'ordonnance vise d'abord à autoriser la fusion par absorption de Bpifrance SA par sa filiale établissement ...
   
• Ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque
  L'ordonnance relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les ...
   
• Arrêtés des 16 et 17 juin 2020 accordant la garantie de l'Etat à des établissements financiers pour des prêts octroyés à des sociétés privées
  Plusieurs arrêtés des 16 et 17 juin 2020 du ministre de l'économie et des finances accordent la garantie ...
   
• Arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, à 3,11 % pour les créances des personnes physiques n'agissant ...
   
• Arrêté du 12 juin 2020 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,10 % 1er mars 2026
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances crée une nouvelle ligne d'obligations assimilables ...
   
• Arrêté du 8 juin 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit Industriel et Commercial, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Nexans SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde en application des dispositions de l'article ...
   
• Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire
  L'ordonnance vise à répondre aux difficultés rencontrées par certains acteurs en matière financière ...
   
• Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
  Le décret modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
   
• Décrets n° 2020-658 et 2020-659 du 30 mai 2020 portant diverses adaptations des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
  Deux décrets du 30 mai 2020 (JO 31/05/2020) ont pour objet le livret d'épargne populaire (LEP) et ...
   
• Arrêtés de mai 2020 accordant la garantie de l'Etat à des prêts octroyés à des sociétés privées
  Sont ainsi concernées les sociétés : Castorama France, Brico Dépôt, Presstalis, CMA CGM, Pomona, Mobivia, ...
   
• Décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales
  Le décret précise les conditions que doivent remplir les collectivités territoriales, leurs groupements ...
   
• Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire
  Prise pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'ordonnance comprend, d'une part, une mesure visant ...
   
• Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité
  Le décret a pour objet de préciser certains éléments relatifs au régime applicable aux fonds de pérennité, ...
   
• Arrêtés des 28 et 29 avril 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 12 juin 2020 :
   
• Arrêté du 18 avril 2020 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Natixis, Bred Banque Populaire, Société Générale, BNP Paribas, La Banque Postale à la société Fnac Darty SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde en application de l'article 6 de la loi ...
   
• Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
  Le décret porte mesures d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et prévoit, pour ...
   
• Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance
  Le décret a pour objet de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de ...
   
• Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance adapte les règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des assemblées ...
   
• Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  L'arrêté détaille le cahier des charges qu'un prêt doit respecter pour être éligible à la garantie ...
   
• Arrêtés des 2 et 3 mars 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Deux arrêtés se prononcent en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
  L'arrêté modificatif de l'
   
• Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  Prise sur le fondement de l'article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance ...
   
• Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations
  Le décret adapte les règles applicables à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en matière de ...
   
• Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI
  Le décret vise à plafonner les frais relatifs au plan d'épargne en action (PEA) et au plan d'épargne ...
   
• Arrêté du 3 février 2020 définissant le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2020
  L'arrêté interministériel maintient en 2020 le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance ...
   
• Arrêtés des 27 et 28 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 13 février 2020 :
   
• Arrêté du 13 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Arrêté du 8 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
  Le décret détermine les conditions d'attribution et modalités des prêts à taux zéro (PTZ). Les établissements ...