Taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2022 Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
.
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part (3,15 %), et pour ...
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue) Arrêté du 10 juin 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
.
L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour ...