Textes officiels (depuis le 1er janvier 2018)

• Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs
  Le décret procède à plusieurs adaptations du cadre réglementaire de la gestion d'actifs. Tout d'abord, ...
   
• Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
  Le décret porte codification du droit applicable aux sociétés cotées. Cette ordonnance est prise ...
   
• Arrêté du 16 septembre 2020 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement
  L'arrêté porte homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement, ...
   
• Arrêté du 7 septembre 2020 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire
  L'arrêté fixe la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations à l'Observatoire ...
   
• Arrêté du 4 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur »
  Le ministre de l'intérieur créé un service à compétence nationale dénommé « service d'assurance automobile ...
   
• Arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  L'article 1 dispose qu'en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars ...
   
• Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises
  Le décret fixe au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, l'entrée ...
   
• Décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 autorisant à titre expérimental un relèvement du plafond des microcrédits professionnels dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
  Le décret modifie, à titre expérimental, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à ...
   
• Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020
  Le décret porte prorogation de la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 ...
   
• Arrêtés des 27 et 28 juillet 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Les deux arrêtés suivants se prononcent en application du code des assurances sur les demandes de ...
   
• Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
  Les investissements étrangers doivent faire l'objet d'une autorisation lorsqu'ils interviennent dans ...
   
• Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte
  Le décret procède à la modification de deux critères d'appréciation de la situation de fragilité financière ...
   
• Arrêtés des 17 et 20 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat à des établissements financiers pour des prêts à des sociétés privées
  Au Journal officiel du 23 juillet 2020 :
   
• Arrêtés du 9 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat à des établissements financiers pour des prêts à des sociétés privées
  Au Journal officiel du 14 juillet 2020
   
• Arrêtés du 8 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat à des établissements financiers pour les prêts octroyés à la société CONFORAMA FRANCE SA
  Au Journal officiel du 10 juillet 2020:
   
• Arrêtés des 6 et 7 juillet 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 29 juillet 2020 :
   
• Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
  Le décret codifie dans le code de l'environnement en l'actualisant le décret n° 2007-243 du 23 février ...
   
• Décret n° 2020-838 du 1er juillet 2020 précisant les modalités de contrôle par l'Etat de la mise en œuvre par la société anonyme Bpifrance des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 modifiée du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret prévoit d'abord que la société anonyme Bpifrance conclut des contrats avec tout prêteur ...
   
• Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé
  L'arrêté précise les modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux financés par des ...
   
• Arrêtés du 23 juin 2020 accordant la garantie de l'Etat à des établissements financiers pour des prêts accordés à des sociétés privées
  Au Journal officiel du 24 juin 2020 :
   
• Arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe le barème ds aides du dispositif créé par ...
   
• Arrêtés des 16 et 17 juin 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 10 juillet 2020 :
   
• Ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque
  L'ordonnance relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les ...
   
• Ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement
  L'ordonnance vise d'abord à autoriser la fusion par absorption de Bpifrance SA par sa filiale établissement ...
   
• Arrêtés des 16 et 17 juin 2020 accordant la garantie de l'Etat à des établissements financiers pour des prêts octroyés à des sociétés privées
  Plusieurs arrêtés des 16 et 17 juin 2020 du ministre de l'économie et des finances accordent la garantie ...
   
• Arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, à 3,11 % pour les créances des personnes physiques n'agissant ...
   
• Arrêté du 12 juin 2020 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,10 % 1er mars 2026
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances crée une nouvelle ligne d'obligations assimilables ...
   
• Arrêté du 8 juin 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit Industriel et Commercial, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Nexans SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde en application des dispositions de l'article ...
   
• Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire
  L'ordonnance vise à répondre aux difficultés rencontrées par certains acteurs en matière financière ...
   
• Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
  Le décret modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
   
• Décrets n° 2020-658 et 2020-659 du 30 mai 2020 portant diverses adaptations des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
  Deux décrets du 30 mai 2020 (JO 31/05/2020) ont pour objet le livret d'épargne populaire (LEP) et ...
   
• Arrêtés de mai 2020 accordant la garantie de l'Etat à des prêts octroyés à des sociétés privées
  Sont ainsi concernées les sociétés : Castorama France, Brico Dépôt, Presstalis, CMA CGM, Pomona, Mobivia, ...
   
• Décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales
  Le décret précise les conditions que doivent remplir les collectivités territoriales, leurs groupements ...
   
• Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité
  Le décret a pour objet de préciser certains éléments relatifs au régime applicable aux fonds de pérennité, ...
   
• Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire
  Prise pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'ordonnance comprend, d'une part, une mesure visant ...
   
• Arrêtés des 28 et 29 avril 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 12 juin 2020 :
   
• Arrêté du 18 avril 2020 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Natixis, Bred Banque Populaire, Société Générale, BNP Paribas, La Banque Postale à la société Fnac Darty SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde en application de l'article 6 de la loi ...
   
• Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
  Le décret porte mesures d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et prévoit, pour ...
   
• Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance
  Le décret a pour objet de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de ...
   
• Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance adapte les règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des assemblées ...
   
• Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  L'arrêté détaille le cahier des charges qu'un prêt doit respecter pour être éligible à la garantie ...
   
• Arrêtés des 2 et 3 mars 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Deux arrêtés se prononcent en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
  L'arrêté modificatif de l'
   
• Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  Prise sur le fondement de l'article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance ...
   
• Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations
  Le décret adapte les règles applicables à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en matière de ...
   
• Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI
  Le décret vise à plafonner les frais relatifs au plan d'épargne en action (PEA) et au plan d'épargne ...
   
• Arrêté du 3 février 2020 définissant le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2020
  L'arrêté interministériel maintient en 2020 le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance ...
   
• Arrêtés des 27 et 28 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 13 février 2020 :
   
• Arrêté du 13 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Arrêté du 8 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
  Le décret détermine les conditions d'attribution et modalités des prêts à taux zéro (PTZ). Les établissements ...
   
• Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
  Les investissements étrangers doivent faire l'objet d'une autorisation lorsqu'ils interviennent dans ...
   
• Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance
  Le décret met en œuvre la réforme des contrats d'assurance-vie « Eurocroissance » prévue par l'article ...
   
• Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe pour le premier semestre 2020, le taux de ...
   
• Décret n° 2019-1402 du 18 décembre 2019 relatif aux missions et à la gouvernance de l'Institut d'émission d'outre-mer
  Le décret élargit la capacité de refinancement de l'économie de l'Institut d'émission d'outre-mer ...
   
• Arrêtés des 12 et 13 décembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 19 décembre 2019 :
   
• Décret n° 2019-1307 du 6 décembre 2019 relatif au réseau du crédit mutuel
  Le décret permet que les établissements de crédit et les sociétés de financement contrôlés, directement ...
   
• Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
  Le décret précise les règles de fonctionnement des organismes de financement ainsi que les obligations ...
   
• Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire
  Le décret a pour objet de préciser les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées ...
   
• Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce
  Le décret a pouir objet de permettre à des gestionnaires de plateforme de négociation d'instruments ...
   
• Arrêtés des 18, 19 et 28 novembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Trois arrêtés publiée au Journal officiel du 30 novembre 2019 se prononcent en application du code ...
   
• Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées
  L'ordonnance vise à renforcer l'encadrement de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. ...
   
• Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
  Le décret transpose au niveau réglementaire la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 mentionné dans ...
   
• Arrêté du 21 novembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel reconnaît en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ...
   
• Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques
  Le décret met en œuvre des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et aux émissions ...
   
• Arrêté du 20 novembre 2019 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société La Française des jeux
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe à 19,50 euro le prix de l'offre d'actions ...
   
• Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 €, 1 000 €, 500 €, 250 €, 200 €, 100 €, 50 €, 10 €, 5 €, 2 €, 1 € et 0,5 € pour le millésime 2019
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe la composition et les caractéristiques des ...
   
• Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement
  Le décret a pour objet de mettre en œuvre la réforme du capital investissement et sa diffusion dans ...
   
• Arrêté du 6 novembre 2019 fixant les modalités de transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances prévoit notamment que le transfert au secteur privé ...
   
• Décret n° 2019-1115 du 31 octobre 2019 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles
  Le décret précise les conditions d'éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles ...
   
• Décret n° 2019-1105 du 30 octobre 2019 décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme La Française des jeux
  Le décret décide le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française ...
   
• Arrêté du 30 octobre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
  Le décret complète les personnes entre lesquelles peut s'exercer l'activité d'intermédiaire en opérations ...
   
• Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
  Le décret modifie le droit français relatif aux offres au public de titres pour mettre en application ...
   
• Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique
  L'arrêté porte approbation de la convention nécessaire pour l'opérationnalisation du fonds de garantie ...
   
• Décret n° 2019-1085 du 24 octobre 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
  Le décret fixe à 543 millions d'euros le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie ...
   
• Décret n° 2019-1071 du 22 octobre 2019 relatif aux dispositifs de l'action spécifique et des offres réservées aux salariés prévus par les articles 31-1 et 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
  Le décret fixe les dispositions réglementaires d'application de l'action spécifique et des offres ...
   
• Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
  Prise sur le fondement d'une habilitation issue de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance ...
   
• Arrêtés des 14 et 15 octobre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 15 novembre 2019 :
   
• Arrêté du 27 septembre 2019 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 novembre 2029 en euros
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances crée une ligne d'obligations assimilables du Trésor ...
   
• Arrêtés des 16 et 17 septembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officield u 23 octobre 2019 :
   
• Décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier
  Le décret porte sur la procédure d'homologation des systèmes régis par le droit d'un pays tiers qui ...
   
• Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé
  Le décret a pour objectif de définir les critères de recours par les établissements de santé aux cessions ...
   
• Arrêté du 21 août 2019 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Tchad
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde la garantie de l'Etat au prêt de soutien ...
   
• Décret n° 2019-858 du 20 août 2019 relatif aux conditions d'adhésion d'organismes ou entreprises à une chambre de compensation
  Le décret porte sur les conditions dans lesquelles, conformément aux dispositions de l'article L. ...
   
• Décret n° 2019-859 du 20 août 2019 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier
  Le décret est pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative ...
   
• Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
  Le décret, en son article premier, précise, conformément à l'article 162 de la loi relative à la croissance ...
   
• Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  Le décret adapte les modalités de demande de l'éco-PTZ pour faciliter le financement des travaux de ...
   
• Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite
  Pris pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 224-3 du code monétaire et financier, ...
   
• Arrêté du 5 août 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances sur des demandes de reconnaissance ...
   
• Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
  Le décret complète la création des nouveaux produits d'épargne retraite afin de renforcer l'attractivité ...
   
• Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance ...
   
• Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
  L' ordonnance est prise en application de l'article 55 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service ...
   
• Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 218 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance ...
   
• Arrêté des 15 et 16 juillet 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 9 août 2019 :
   
• Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi vise à donner la possibilité aux assurés, particuliers ...
   
• Décret n° 2019-681 du 28 juin 2019 relatif aux conditions justifiant qu'une chambre de compensation soit soumise à l'agrément de la Banque centrale européenne en tant qu'établissement de crédit
  Le décret précise les conditions dans lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ...
   
• Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts
  Le décret définit les obligations déclaratives en matière d'actifs numériques issues de l'article ...
   
• Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
  Le décret a pour objet de définir les modalités de désignation et d'habilitation des agents des organismes ...
   
• Décret n° 2019-672 du 27 juin 2019 portant modalités de l'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 99 de la loi sur la croissance et la transformation des entreprises
  Le décret porte sur les modalités d'évaluation de l'expérimentation pour le prêt participatif à la ...
   
• Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe à 3,26 % le taux de l'intérêt légal applicable ...
   
• Arrêtés du 21 juin et des 20 et 21 mai 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 22 juin 2019 :
   
• Arrêtés des 17 et 18 juin 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 17 juillet 2019 :
   
• Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
  L'ordonnance porte sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ...
   
• Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
  Le décret permet de transposer les dispositions de niveau réglementaire issues de la directive 2016/2341 ...
   
• Décret n° 2019-568 du 7 juin 2019 remplaçant le nom du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » par le nom label « France finance verte » dans le code de l'environnement
  Le décret remplace le nom du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » » par celui ...
   
• Décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d'habitations à loyer modéré
  Le décret a pour objet de faciliter la circulation des capitaux entre les organismes d'habitations ...
   
• Arrêté du 22 mai 2019 portant détermination du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de l'année 2018
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Décret n° 2019-490 du 21 mai 2019 précisant les modalités de désignation du représentant permanent par les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier
  Le décret précise les conditions de désignation d'un représentant permanent pour les entités visées ...
   
• Arrêtés des 15 et 16 avril 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 4 mai 2019 :
   
• Arrêtés du 10 avril 2019 relatifs à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit et des établissements financiers
  Au Journal officiel du 20 avril 2019 :
   
• Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance
  Le décret a pour objet de simplifier les obligations incombant aux titulaires et aux teneurs des comptes ...
   
• Décret n° 2019-224 du 22 mars 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier
  Le décret précise la procédure d'homologation des systèmes régis par le droit d'un pays tiers qui ...
   
• Arrêtés des 19 et 20 mars 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 7 avril 2019 :
   
• Décret n° 2019-214 du 20 mars 2019 relatif à l'assurance des véhicules en circulation internationale dite « assurance frontière »
  Le décret adapte en Guyane la période de garantie de l'assurance frontière. Plus précisément, il introduit ...
   
• Arrêté du 18 mars 2019 accordant la garantie de l'Etat à des prêts souverains de l'Agence française de développement
  Le ministre de l'économie et des finances accorde à titre gratuit, sur le principal et les intérêts, ...
   
• Arrêtés des 26 et 27 février 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 22 mars 2019 :
   
• Arrêté du 20 février 2019 définissant le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2019
  L'arrêté fixe pour l'année 2019 à 65 % pour le niveau « socle » et pour les contrats par groupe de ...
   
• Ordonnances n° 2019-75, 2019-76 et 2019-78 du 6 février 2019 relatives aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, relativement à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle et en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche
  Prises sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 trois nouvelles ordonnances publiées ...
   
• Arrêté du 29 janvier 2019 relatif à l'information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
  L'arrêté précise les obligations d'information des commerçants, qui peuvent, s'ils le souhaitent, ...
   
• Arrêté du 29 janvier 2019 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de l'Association internationale du développement
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde la garantie de l'Etat, en principal et ...
   
• Arrêtés des 23 et 24 janvier 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 14 février 2019 :
   
• Décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur
  Le décret fixe à 2000 € le montant en dessous duquel la saisie administrative à tiers détenteur, notifiée ...
   
• Décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
  Le décret porte sur les conditions d'attribution et modalités des PTZ, c'est-à-dire les prêts ne portant ...
   
• Décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger
  Le décret précise les modalités de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger ...
   
• Arrêtés des 24 et 26 décembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Deux arrêtés des 24 et 26 décembre 2018 (Journal officiel du 30 janvier 2019) se prononcent en application ...
   
• Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons
  Le décret précise les conditions d'utilisation de « dispositifs d'enregistrement électronique partagé ...
   
• Décret n° 2018-1228 du 24 décembre 2018 portant application de l'acte délégué adopté en vertu du 1 de l'article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015
  Le décret fixe les modalités d'application en France des dispositions de l'article 3 de la loi n° ...
   
• Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
  Le décret a pour objet de préciser les sanctions applicables en méconnaissance des dispositions de ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe à 3,40 % le taux de l'intérêt légal applicables ...
   
• Décret n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers
  Le décret a pour objet d'améliorer les garanties des justiciables visés par des enquêtes de l'Autorité ...
   
• Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
  Le décret fixe les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer ...
   
• Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur
  Le décret fixe à 100 € le montant maximum de frais perçu par les établissements de crédit lors du ...
   
• Arrêtés des 26 et 27 novembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 27 décembre 2018 :
   
• Décrets n° 2018-1004 et 2018-1008 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
  Les deux décrets - un décret en Conseil d'Etat et un décret simple - sont pris en application de l'ordonnance ...
   
• Décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées
  Le décret modifie les conditions d'octroi des microcrédits professionnels par les associations et ...
   
• Arrêté du 29 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Arrêtés des 4, 22 et 23 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 3 novembre 2018
   
• Arrêtés des 17 et 18 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 18 octobre 2018 :
   
• Décret n° 2018-851 du 4 octobre 2018 pris pour application de l'article L. 321-4-1 du code du sport
  Le décret fixe le montant minimal des garanties devant être souscrites par les fédérations délégataires ...
   
• Arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les modalités de l'information de la clientèle ...
   
• Arrêté du 4 septembre 2018 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics fixe la liste des organismes divers d'administration ...
   
• Arrêté du 31 août 2018 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 €, 1 000 €, 500 €, 250 €, 200 €, 100 €, 50 €, 10 €, 5 €, 2 €, 1 € et 0,5 €
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe la composition et les caractéristiques des ...
   
• Loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
  La loi ratifie l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 ...
   
• Décret n° 2018-709 du 3 août 2018 portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
  Le décret étend dans le Pacifique les dispositions d'application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 ...
   
• Décret n° 2018-682 du 31 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
  Le décret fixe à 575 millions d'euros le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie ...
   
• Arrêté du 24 juillet 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Arrêté du 24 juillet 2018 portant approbation de la décision de SNCF Réseau de participer à la société de projet chargée de la concession de travaux avec l'Etat prévue à l'article L. 2111-3 du code des transports
  L'arrêté interministériel approuve la décision de SNCF Réseau de participer à la société par actions ...
   
• Arrêté du 23 juillet 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile
  Le décret a pour objet la lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile. ...
   
• Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
  Le décret adapte, aux évolutions intervenues au niveau législatif, les dispositions réglementaires ...
   
• Arrêtés des 9 et 10 juillet 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 27 juillet 2018 :
   
• Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers
  Le décret précise les nouvelles dispositions réglementaires applicables à l'Autorité des marchés financiers ...
   
• Arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
  L'arrêté définit les modalités de gestion comptable des opérations du fonds de garantie des assurances ...
   
• Arrêtés des 26 et 27 juin 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 5 juillet 2018
   
• Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe à 3,60 % le taux de l'intérêt légal applicable ...
   
• Arrêté du 26 juin 2018 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société ENGIE
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances autorise la cession par l'Etat de 11 111 111 actions ...
   
• Arrêté du 14 juin 2018 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
  L'arrêté fixe la nouvelle formule de calcul du taux du livret A en ajustant la précédente formule. ...
   
• Arrêté du 11 juin 2018 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Gabon
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde à titre gratuit la garantie de l'Etat à ...
   
• Arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des instruments de paiement spécifiques en application de l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe la liste des instruments de paiement spécifiques ...
   
• Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances
  Le décret contient les mesures relevant du domaine du règlement visant à transposer la directive (UE) ...
   
• Arrêtés des 23 et 24 mai 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 22 juin 2018 :
   
• Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme électronique de recueil des coordonnées bancaires et de leurs conditions d'emploi rapportées par les victimes d'achats frauduleux en ligne » (PERCEVAL)
  L'arrêté autorise la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) à mettre en œuvre un traitement ...
   
• Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances
  L'ordonnance a été prise sur le fondement du V de l'article 46 de la loi du 9 décembre 2016 relative ...
   
• Arrêté du 11 mai 2018 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Cameroun
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde la garantie de l'Etat au prêt, d'un montant ...
   
• Arrêtés des 17 et 18 avril 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 30 mai 2018 :
   
• Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  Le décret a pour objet de renforcer le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement ...
   
• Arrêté du 9 avril 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des chèques remis à l'encaissement dans les centres de traitement de chèques
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics décide la mise en oeuvre par la direction ...
   
• Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs
  Le décret clarifie les obligations des personnes assujetties en matière de mise en œuvre des mesures ...
   
• Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
  Le décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre ...
   
• Décret n° 2018-228 du 30 mars 2018 relatif aux seuils de révision coopérative dans le secteur bancaire
  Le décret précise le périmètre de la mission de révision coopérative applicable aux caisses locales ...
   
• Arrêtés des 26 et 27 mars 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 2 mai 2018 :
   
• Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques
  Le décret précise les conditions dans lesquelles le médiateur du crédit aux candidats et aux partis ...
   
• Arrêté du 26 mars 2018 approuvant l'octroi de la garantie de l'Etat à un prêt de la Banque Européenne d'Investissement en faveur de la Société du Grand Paris
  Par le présent arrêté, le ministre de l'économie et des finances accorde la garantie de l'Etat au ...
   
• Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance
  Le décret vise à préciser : les conditions de mise en place, d'élaboration et d'examen des plans préventifs ...
   
• Arrêtés du 21 février 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 24 mars 2018
   
• Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière
  L'ordonnance rend applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis ...
   
• Arrêtés du 27 décembre 2017 et du 14 février 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 15 février 2018 :
   
• Arrêtés du 31 janvier 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 1er février 2018 :