Financement participatif : mise en cohérence de la partie réglementaire du code monétaire et financier Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif.
Le décret procède à des modifications rédactionnelles de la partie réglementaire du code monétaire et financier en cohérence avec les modifications apportées ...
Taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2022 Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
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L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part (3,15 %), et pour ...
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue) Arrêté du 10 juin 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
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L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour ...