Textes officiels (depuis le 1er janvier 2017)

• Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
  Le décret adapte, aux évolutions intervenues au niveau législatif, les dispositions réglementaires ...
   
• Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers
  Le décret précise les nouvelles dispositions réglementaires applicables à l'Autorité des marchés financiers ...
   
• Arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
  L'arrêté définit les modalités de gestion comptable des opérations du fonds de garantie des assurances ...
   
• Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe à 3,60 % le taux de l'intérêt légal applicables ...
   
• Arrêtés des 26 et 27 juin 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 5 juillet 2018
   
• Arrêté du 14 juin 2018 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
  L'arrêté fixe la nouvelle formule de calcul du taux du livret A en ajustant la précédente formule. ...
   
• Arrêté du 11 juin 2018 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Gabon
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde à titre gratuit la garantie de l'Etat à ...
   
• Arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des instruments de paiement spécifiques en application de l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe la liste des instruments de paiement spécifiques ...
   
• Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances
  Le décret contient les mesures relevant du domaine du règlement visant à transposer la directive (UE) ...
   
• Arrêtés des 23 et 24 mai 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 22 juin 2018 :
   
• Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme électronique de recueil des coordonnées bancaires et de leurs conditions d'emploi rapportées par les victimes d'achats frauduleux en ligne » (PERCEVAL)
  L'arrêté autorise la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) à mettre en œuvre un traitement ...
   
• Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances
  L'ordonnance a été prise sur le fondement du V de l'article 46 de la loi du 9 décembre 2016 relative ...
   
• Arrêté du 11 mai 2018 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Cameroun
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde la garantie de l'Etat au prêt, d'un montant ...
   
• Arrêtés des 17 et 18 avril 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 30 mai 2018 :
   
• Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  Le décret a pour objet de renforcer le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement ...
   
• Arrêté du 9 avril 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des chèques remis à l'encaissement dans les centres de traitement de chèques
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics décide la mise en oeuvre par la direction ...
   
• Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs
  Le décret clarifie les obligations des personnes assujetties en matière de mise en œuvre des mesures ...
   
• Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
  Le décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre ...
   
• Décret n° 2018-228 du 30 mars 2018 relatif aux seuils de révision coopérative dans le secteur bancaire
  Le décret précise le périmètre de la mission de révision coopérative applicable aux caisses locales ...
   
• Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques
  Le décret précise les conditions dans lesquelles le médiateur du crédit aux candidats et aux partis ...
   
• Arrêtés des 26 et 27 mars 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 2 mai 2018 :
   
• Arrêté du 26 mars 2018 approuvant l'octroi de la garantie de l'Etat à un prêt de la Banque Européenne d'Investissement en faveur de la Société du Grand Paris
  Par le présent arrêté, le ministre de l'économie et des finances accorde la garantie de l'Etat au ...
   
• Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance
  Le décret vise à préciser : les conditions de mise en place, d'élaboration et d'examen des plans préventifs ...
   
• Arrêtés du 21 février 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 24 mars 2018
   
• Arrêtés du 27 décembre 2017 et du 14 février 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 15 février 2018 :
   
• Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière
  L'ordonnance rend applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis ...
   
• Arrêtés du 31 janvier 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 1er février 2018 :
   
• Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances
  Le décret met en œuvre la suppression de la participation financière de l'État au dispositif de majoration ...
   
• Décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
  Le décret porte sur les conditions et modalités d'attribution des prêts à taux zéro. Les établissements ...
   
• Décret n° 2017-1874 du 30 décembre 2017 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
  Le décret autorise le ministre chargé des finances à émettre des titres de dette publique négociable, ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  L'arrêté fixe à 3,73 % les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux signalements des manquements professionnels à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à la protection des lanceurs d'alerte
  L'arrêté, a pour objet de préciser, pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ...
   
• Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
  L'ordonnance a pour objet d'adapter le droit applicable aux titres financiers et aux valeurs mobilières ...
   
• Arrêté du 28 novembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ...
   
• Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
  L'ordonnance a été prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 47 ...
   
• Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
  Les dispositions de l'ordonnance visent à renforcer les dispositifs d'indemnisation des particuliers ...
   
• Arrêté du 27 novembre 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances gèle pendant deux ans le taux du Livret A, sans ...
   
• Arrêtés du 21 novembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 15 décembre 2017 :
   
• Arrêté du 2 novembre 2017 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société Renault
  L'arrêté décide le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Renault s'élevant ...
   
• Arrêté du 24 octobre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel pris en application du code des assurances se prononce sur les demandes ...
   
• Arrêté du 24 octobre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ...
   
• Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
  L'ordonnance rénove le cadre juridique portant sur les relations précontractuelles et contractuelles ...
   
• Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
  L'ordonnance est prise en application de l'article 117 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative ...
   
• Arrêté du 27 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Arrêté du 26 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Arrêté du 22 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Suite à la survenue de la tempête Maria, l'arrêté interministériel décide en application du code des ...
   
• Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux justificatifs à fournir pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif
  L'arrêté détermine les justificatifs que doivent fournir les personnes (magistrats de l'ordre judiciaire, ...
   
• Décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites
  Le décret institue un haut-commissaire à la réforme des retraites placé auprès du ministre des solidarités ...
   
• Arrêté du 8 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Suite à la survenue de l'ouragan Irma, l'arrêté interministériel décide en application du code des ...
   
• Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
  Le décret vise à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des ...
   
• Décrets n° 2017-1313 et 2017-1314 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
  Les deux décrets suivants relatifs aux services de paiement ont été publiés au Journal officiel du ...
   
• Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes
  L'arrêté porte sur les règles relatives aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite ...
   
• Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
  Le décret précise notamment quelles sont les informations devant être communiquées par l'Autorité ...
   
• Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
  L'ordonnance porte transposition de la directive n° 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services ...
   
• Décret n° 2017-1247 du 7 août 2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale
  Le décret donne aux organismes de sécurité sociale la possibilité d'obtenir communication des informations ...
   
• Décret n° 2017-1232 du 3 août 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
  Le décret fixe à 618 millions d'euros le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie ...
   
• Arrêté du 27 juillet 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
  L'arrêté maintient pour la période du 1er août 2017 au 31 janvier 2018 les taux d'intérêt de l'épargne ...
   
• Arrêtés du 25 juillet 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 1er septembre 2017 :
   
• Décrets n° 2017-1171, 2017-1172 et 2017-1173 du 18 juillet 2017 relatifs aux retraites supplémentaires
  Les trois décrets suivants (Journal officiel du 19 juillet 2017) relatifs aux retraites supplémentaires ...
   
• Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
  Le décret : précise les conditions dans lesquelles l'assemblée générale des obligataires peut être ...
   
• Décret n° 2017-1144 du 7 juillet 2017 modifiant la composition du comité consultatif du secteur financier
  Le décret modifie la composition du comité consultatif du secteur financier qui est chargé d'étudier ...
   
• Arrêté du 4 juillet 2017 autorisant le transfert au secteur privé de la société EDF Polska
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances autorise la cession par EDF International et EDF ...
   
• Arrêté du 26 juin 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  L'arrêté fixe à 3,94 % le taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant ...
   
• Arrêtés du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 8 juillet 2017 :
   
• Décrets n° 2017-1104 et 2017-1105 du 23 juin 2017 relatifs aux contrats d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte
  Les deux décrets suivants ont pour objet les contrats d'assurance sur la vie dont les garanties sont ...
   
• Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
  L'ordonnance, prise sur le fondement des articles 46 et 122 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ...
   
• Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier
  Le décret met en œuvre le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales. Il est pris ...
   
• Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement
  L'ordonnance est relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ...
   
• Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
  L'ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires est prise sur le fondement ...
   
• Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
  L'arrêté fixe le contenu du document d'information prévu par l'article D. 1141-2 du code de la santé ...
   
• Arrêté du 9 mai 2017 définissant le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2017
  Le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance ...
   
• Décret n° 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers
  Le décret précise les conditions et les modalités du relèvement de la sanction prononcée par l'Autorité ...
   
• Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  L'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ...
   
• Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture
  Le décret permet l'intervention du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) pour ...
   
• Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés
  L'agent des sûretés intervient à l'occasion d'un crédit syndiqué, qui fait intervenir plusieurs établissements ...
   
• Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
  L'ordonnance porte diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires ...
   
• Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes
  Prise sur le fondement de l'article 48 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à ...
   
• Décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage
  Le décret prévoit que l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules ...
   
• Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
  Le décret a pour objet d'améliorer et de préciser le fonctionnement du Fonds de garantie des victimes ...
   
• Arrêté du 24 avril 2017 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 €, 1 000 €, 500 €, 250 €, 200 €, 100 €, 50 €, 10 €, 5 €, 2 €, 1 € et 0,5 € et modifiant l'arrêté du 1er août 2016 (NOR : FCPT1612393A) relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 €, 1 000 €, 500 €, 250 €, 200 €, 100 €, 50 €, 25 €, 20 €, 15 €, 10 €, 5 €, 2 €, 1 € et 0,5 €
  L'arrêté fixe en annexe la composition et les caractéristiques des pièces de 5 000 €, 1 000 €, 500 ...
   
• Décret n° 2017-592 du 20 avril 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
  Le décret modifie les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro (PTZ). Les établissements ...
   
• Décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifiant les statuts de l'Agence française de développement
  Le décret supprime la mention du statut d'« établissement de crédit » de l'Agence française de développement ...
   
• Décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils
  Le décret fixe la liste des emplois soumis à l'obligation de gestion sous mandat des instruments financiers, ...
   
• Décret n° 2017-497 du 6 avril 2017 relatif à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
  Le décret tire les conséquences de l'élargissement du champ de compétence de l'Observatoire de la ...
   
• Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
  L'ordonnance porte sur la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle ...
   
• Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  L'arrêté précise les caractéristiques techniques permettant l'alignement des dispositifs CITE (crédit ...
   
• Arrêtés des 21 et 24 mars 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Les arrêtés suivants se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance
  Le décret détermine les modalités du transfert d'office de portefeuilles de contrats d'assurance organisé ...
   
• Décret n° 2017-245 du 27 février 2017 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de dons
  Le décret a pour objet d'adapter les montants minimaux de garantie des contrats d'assurance de responsabilité ...
   
• Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
  Le décret précise les modalités d'informations sur les dispositions relatives à la non-déclaration ...
   
• Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique
  Le décret précise les sanctions applicables aux organismes assureurs en cas de non-respect de l'interdiction ...
   
• Arrêté du 25 janvier 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
  L'arrêté maintient pour la période du 1er février 2017 au 31 juillet 2017 les taux d'intérêt de l'épargne ...
   
• Arrêtés du 24 janvier 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 3 mars 2017 :
   
• Arrêté du 13 janvier 2017 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 février 2020 en euros
  L'arrêté crée une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 février 2020 en euros. Ces ...
   
• Arrêté du 11 janvier 2017 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société ENGIE
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances décide le transfert au secteur privé, de 111 111 ...