Textes officiels (depuis le 1er janvier 2007)

• Arrêté du 7 août 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté porte sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour des inondations et des ...
   
• Arrêté du 4 août 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés)
  L'arrêté porte sur les conditions générales que doivent respecter les polices d'assurances souscrites ...
   
• Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
  L'ordonnance introduit des dispositions de coordination dans le code monétaire et financier et le ...
   
• Décret n° 2008-613 du 27 juin 2008 relatif au livret d'épargne pour le codéveloppement
  Le décret précise les règles juridiques applicables au livret d'épargne pour le codéveloppement : ...
   
• Arrêté du 26 juin 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté porte essentiellement sur des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ...
   
• Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
  Prise en application de l'article 3 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions ...
   
• Loi n° 2008-490 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
  La loi se borne à ratifier plusieurs ordonnances, parfois partiellement : L'ordonnance n° 2007-1490 ...
   
• Arrêté du 29 janvier 2008 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
  L'arrêté porte notamment le taux d'intérêt du Livret A à 3,5% (augmentation de 0,5%) et celui du Livret ...
   
• Arrêté du 10 janvier 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 18 octobre 2007
  Cet arrêté concerne essentiellement la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour des ...
   
• Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
  La loi (14 articles) transpose plusieurs directives communautaires et met en œuvre également plusieurs ...
   
• Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi trouve son origine dans le rapport d'activité 2006 du ...
   
• Décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail
  Les sommes dues à titre de rémunération sont désormais saisissables ou cessibles dans des proportions ...
   
• Arrêté du 5 décembre 2007 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 22 novembre 2007
  L'arrêté complète les listes de communes faisant l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe ...
   
• Arrêté du 29 novembre 2007 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions aux salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom
  Plus de 14 millions d'actions de la société France Télécom détenues par l'Etat seront proposées aux ...
   
• Arrêté du 22 novembre 2007 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté comporte en annexe la liste des communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de ...
   
• Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement
  L'article D. 131-25 du code monétaire et financier est modifié pour indiquer que les frais bancaires ...
   
• Arrêté du 31 octobre 2007 fixant le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
  Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ...
   
• Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
  L'ordonnance est prise sur la base de l'article 9 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant ...
   
• Arrêté du 9 juillet 2007 autorisant la société BNP Paribas à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
  Par cet arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ...
   
• Arrêté du 3 juillet 2007 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les communes énumérées s'agissant d'inondations, ...
   
• Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier
  L'ordonnance, de nature technique, intervient en application de l'article 4 de la loi n° 2007-212 ...
   
• Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers
  L'ordonnance intervient en application de l'article 9 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant ...
   
• Décret n° 2007-545 du 11 avril 2007 relatif aux modalités d'application du chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier
  Le décret complète la partie réglementaire du code monétaire et financier par des dispositions relatives ...
   
• Décret n° 2007-523 du 6 avril 2007 réglementant les relations financières des personnes et entités listées de la résolution 1747 (2007) du 24 mars 2007
  Le décret soumet, dans le cadre de la résolution 1747 (2007) du 24 mars 2007 du Conseil de sécurité ...
   
• Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite « prêt jeunes avenir »
  Le décret indique les conditions à remplir pour souscrire un prêt à intérêts bonifiés, prévu par l'art. ...
   
• Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
  Le décret détermine le statut de l'établissement public La Monnaie de Paris créé par l'art. 36 de ...
   
• Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
  La loi (10 articles) modifie essentiellement le code monétaire et financier. La mise en place de l'euro ...
   
• Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique
  La loi (10 articles), issue d'une proposition parlementaire, complète le code des assurances et le ...
   
• Décret n° 2007-218 du 19 février 2007 relatif au compte épargne codéveloppement
  Le décret complète la partie réglementaire du code monétaire et financier par une section consacrée ...
   
• Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007
  Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,95 % pour l'année 2007....
   
• Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
  La loi (18 articles), issue d'une proposition parlementaire, institue en droit français la fiducie ...
   
• Décret n° 2007-201 du 15 février 2007 relatif au contenu du bordereau prévu par l'article 2428 du code civil pour l'inscription des privilèges et hypothèques
  Le décret modifie l'art. 2428 du code civil pour des dispositions jugées de caractère réglementaire ...
   
• Décret n° 2007-169 du 8 février 2007 réglementant les relations financières avec l'Iran
  Le décret soumet à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie : les opérations de ...
   
• Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
  La loi consacre les principes de la convention relative à l’accès à l’emprunt des personnes comportant ...
   
• Arrêté du 15 janvier 2007 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les ...