Sélection de textes officiels (ordre antéchronologique, jusqu'au 1er janvier 2021)

• Dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
  Ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture . L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte ...
   
• Partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier
  Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier . Le décret annexe les titres Ier à VIII de la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (CMF) qui comportent désormais quatre cent quatre-vingt-treize ...
   
• Aides au développement de l'assurance contre certains risques agricoles et indemnisation fondée sur la solidarité nationale
  Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles . Le décret est pris en application de l'article 76 du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 qui prévoit que les exploitants agricoles peuvent obtenir, ...
   
• Cadre prudentiel relatif aux placements financiers du FGAO et du FGTI
  Décret n° 2022-1361 du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions . Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ...
   
• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêtés des 17 et 18 octobre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Des arrêtés des 17 et 18 octobre 2022 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ...
   
• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêté du 23 septembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
   
• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêtés des 19 et 20 septembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Des arrêtés des 19 et 20 septembre 2022 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ...
   
• Prolongation de la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  Arrêté du 19 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 . L'arrêté prolonge une nouvelle fois de six mois, du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022 la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement ...
   
• Financement participatif : prolongation d'un an de la période transitoire
  Ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier . Si le règlement européen est en vigueur depuis le 10 novembre 2021, une période transitoire d'un an avait été initialement prévue pour permettre aux professionnels ...
   
• Financement participatif : mise en cohérence de la partie réglementaire du code monétaire et financier
  Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif. Le décret procède à des modifications rédactionnelles de la partie réglementaire du code monétaire et financier en cohérence avec les modifications apportées ...
   
• Souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme France Médias Monde
  Arrêté du 5 août 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme France Médias Monde . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique décide la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital ...
   
• Autorisation d'emprunter accordée à l'établissement public La Monnaie de Paris
  Arrêté du 1er août 2022 autorisant la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris . L'arrêté autorise jusqu'au 28 juin 2023, la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris dans ...
   
• Développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
  Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture . Face au coût croissant des dommages provoqués ces dernières années par des aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents, et à un système d'indemnisation ...
   
• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêté du 26 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour ...
   
• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
   
• Mise à jour dans le code des assurances de certains montants libellés en euros
  Décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022 relatif à la mise à jour dans le code des assurances de certains montants libellés en euros prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 . Le décret modifie le montant de définition des grands risques et renvoie à un arrêté la mention des seuils de plancher absolu du minimum de capital requis. Les ...
   
• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêtés des 11 et 12 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les arrêtés suivants se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour ...
   
• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêtés des 8 et 9 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés des 8 et 9 juillet 2022 se prononcent en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ...
   
• Taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2022
  Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal . L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part (3,15 %), et pour ...
   
• Taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques
  Arrêté du 17 juin 2022 définissant le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2022 . Le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques mentionné à l'article ...
   
• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêté du 15 juin 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
   
• Modernisation de la formation des intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
  Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement . Le décret modifie les obligations de compétence professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement avec pour objectif de moderniser ...
   
• Garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
  Arrêté du 15 juin 2022 accordant à la Caisse centrale de réassurance la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire . L'arrêté accorde la garantie de l'Etat à la Caisse centrale de réassurance pour la réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie financière ...
   
• Identification des actionnaires, transmission d'informations et facilitation de l'exercice de leurs droits
  Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires . Le décret porte sur les modalités d'identification des actionnaires, la transmission d'informations entre les sociétés et leurs actionnaires et la facilitation ...
   
• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue)
  Arrêté du 10 juin 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour ...
   
• Arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêtés des 24, 25 et 30 mai 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les arrêtés suivants, pris en application du code des assurances, se prononcent sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées ...
   
• Contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance d'un prêt
  Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt . L'arrêté complète le modèle de fiche standardisée d'information par les éléments suivants : La garantie invalidité telle que prévue au contrat d'assurance ...
   
• Renforcement du contrôle des fonds de dotation
  Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation . Institué par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit ...
   
• Modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
  Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . Le décret a pour objet d'adapter les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants et de définir les modalités ...
   
• Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes
  Décret n° 2022-744 du 28 avril 2022 relatif à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes . Le décret précise la composition, les missions et le fonctionnement de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant ...
   
• Conditions d'attribution et modalités des PTZ consentis pour financer la primo-accession à la propriété
  Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété . Le décret précise que le niveau de performance énergétique et en matière d'émissions de gaz à effet de serre minimal est désormais défini par arrêté. En effet, ...
   
• Expérimentation d'un PTZ pour financer l'acquisition d'un véhicule à très faible émission de carbone
  Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre . Le décret précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation, pour deux ans à compter du 1er janvier 2023, d'un prêt à taux zéro pour financer l'acquisition ...
   
• Clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat
  Décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat . Le décret vise à introduire en droit français les modalités juridiques détaillées relatives aux clauses d'action collective avec agrégation simple qui seront ...
   
• Arrêté du 1er avril 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
   
• Arrêté du 29 mars 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société Electricité de France . Le ministre de l'économie, des finances et de la relance décide la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société Electricité de ...
   
• Décret n° 2022-392 du 18 mars 2022 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de Pôle Emploi à accéder aux informations issues du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE) . Le décret a pour objet de définir les modalités de désignation et d'habilitation des agents de Pôle Emploi à consulter les données du fichier des contrats de ...
   
• Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance . Le décret tire les conséquences réglementaires des modifications apportées au niveau législatif par l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification ...
   
• Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 . Le décret décide que les dispositions du I de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 s'appliquent aux versements ...
   
• Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 relatif à la mise en place d'une aide complémentaire aux indemnités d'assurance en faveur des entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques et particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 . Le décret crée une aide complémentaire aux indemnités d'assurance pour les agriculteurs et les petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole ...
   
• Arrêtés des 14 et 15 mars 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les arrêtés se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
   
• Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte . Le décret modifie la procédure de droit au compte afin de mieux encadrer les délais afférents à chacune des phases de cette procédure et améliorer son suivi. ...
   
• Loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture . La loi crée au 1er janvier 2023 un nouveau régime universel d'indemnisation des pertes de récoltes résultant d'aléas climatiques en remplacement du système actuel ...
   
• Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur . La loi est issue d'une proposition parlementaire partant du constat qu'aucune des mesures législatives précédentes "n'a, jusqu'à aujourd'hui, véritablement permis ...
   
• Décret n° 2022-206 du 18 février 2022 instituant une action spécifique au capital d'Eramet SA . Le décret institue une action spécifique au capital de la société Eramet, entreprise minière et métallurgique française, en application de l'article 31-1 de l'ordonnance ...
   
• Décret n° 2022-188 du 15 février 2022 relatif à l'assurance des bois et forêts des particuliers . Le décret fixe la liste des pièces justificatives à fournir à l'administration par le titulaire d'un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) pour ...
   
• Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier . Prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, cette ordonnance achève la refonte du livre VII du code monétaire et financier, comportant les dispositions ...
   
• Décret n° 2022-138 du 5 février 2022 relatif au plafond des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale des logements anciens . Le décret augmente de 30 000 € à 50 000 € le plafond de l'avance remboursable sans intérêt destinée à financer des travaux permettant d'atteindre une performance ...
   
• Décret n° 2022-125 du 4 février 2022 portant dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises . Le décret procède à la déclinaison réglementaire de la transposition de la directive (UE) 2021/338 dite « quick fix », en lien avec les adaptations législatives ...
   
• Arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des instruments de paiement spécifiques en application de l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier . L'arrêté ajoute le titre-mobilité à la liste des instruments de paiement spécifiques prévue par l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier....
   
• Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif . Le décret procède aux modifications de la partie réglementaire du code monétaire et financier pour rendre le droit national conforme aux dispositions du règlement ...
   
• Arrêté du 27 janvier 2022 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance fixe les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée pour la période du 1er février 2022 ...
   
• Arrêtés du 9 février et des 17, 18 et 24 janvier 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les quatre arrêtés suivants se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées ...
   
• Arrêté du 19 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 . L'arrêté prolonge jusqu'au 30 juin 2022 la garantie que l'Etat peut accorder en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative ...
   
• Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance . Le décret précise les conditions d'application des IV et V de l'article L. 112-2-2 du code des assurances, notamment les modalités de conservation des enregistrements ...
   
• Arrêté du 13 janvier 2022 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2022 . Le ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat aux obligations ...
   
• Décret n° 2021-1911 du 30 décembre 2021 relatif à l'émission des valeurs du Trésor . Le décret autorise le ministre chargé des finances à émettre des titres de dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable. Il fixe les caractéristiques ...
   
• Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles . Issue d'une proposition parlementaire, la loi vise d'abord à faciliter les démarches de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et renforcer la transparence ...
   
• Décret n° 2021-1863 du 28 décembre 2021 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété . Le décret précise les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt (PTZ) consentis pour financer la primo-accession à la propriété. ...
   
• Arrêté du 26 décembre 2021 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal . L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part (3,13 %), et pour ...
   
• Arrêté du 23 décembre 2021 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 10 000 EUR, 5 000 EUR, 2 500 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 25 EUR, 20 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 EUR, 0,5 EUR et 0,25 EUR . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance fixe dans son annexe les thèmes, la composition et les caractéristiques des pièces de 10 000€, ...
   
• Décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 prorogeant l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé . Le décret porte prorogation de la procédure applicable aux investissements en France réalisés dans des sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations ...
   
• Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif . L'ordonnance adapte le droit national, en raison de l'entrée en vigueur du règlement européen (UE) 2020/1503 créant un cadre européen harmonisé en matière de ...
   
• Arrêtés des 20 et 21 décembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés des 20 et 21 décembre 2021 se prononcent en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ...
   
• Loi n° 2021-1677 du 17 décembre 2021 autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité . La loi autorise la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES). L'accord sera publié ultérieurement au Journal ...
   
• Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire . Le décret définit les conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique, notamment lors de la mutation du bien, au titre des prêts ...
   
• Arrêté du 16 décembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
   
• Ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises . L'ordonnance transpose la directive (UE) 2021/338 du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d'information, la gouvernance ...
   
• Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement . Le décret a pour objet à l'adhésion des courtiers en assurance et en réassurance, de leurs mandataires ainsi que des courtiers en opérations de banque et en services ...
   
• Arrêté du 1er décembre 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur décide d'une mesure de gel, pour une durée de six mois, des fonds ...
   
• Arrêté du 22 novembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
   
• Décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d'approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II. Le décret modifie les règles d'approbation et de modification des modèles internes du cadre prudentiel européen Solvabilité II. Il modifie les règles d'information ...
   
• Décret n° 2021-1478 du 12 novembre 2021 modifiant le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 modifié autorisant la fabrication de pièces de collection en euros . Le décret introduit la possibilité pour la Monnaie de Paris de frapper une monnaie de collection d'une valeur faciale unitaire de 10 000 €. A cette fin, le décret ...
   
• Décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l'immobilier . Le décret a pour objet de définir les procédures et les conditions dans lesquelles les garants exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels ...
   
• Arrêté du 15 octobre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés ...
   
• Arrêté du 13 octobre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
   
• Décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 autorisant la fabrication de pièces de collection en euros. Le décret autorise la frappe, pour le compte de l'Etat, par la direction des Monnaies et médailles, de pièces de collection d'une valeur faciale de cinq cents ...
   
• Arrêté du 24 septembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés ...
   
• Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier . Prise sur le fondement du III de l'article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « PACTE ...
   
• Arrêtés des 13 et 14 septembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés des 13 et 14 septembre 2021 se prononcent en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ...
   
• Décrets n° 2021-1112 et 2021-1113 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière. Deux décrets, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du 20 juin 2019 fixant les règles ...
   
• Arrêté du 9 août 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
   
• Décret n° 2021-1012 du 31 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif. Deux décrets du 31 juillet 2021, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, procèdent à la déclinaison réglementaire de la transposition de la directive ...
   
• Ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif . L'ordonnance transpose la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce ...
   
• Arrêté du 27 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
   
• Arrêtés des 23 et 26 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les deux arrêtés suivants se prononcent en application du code des assurances, sur des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées ...
   
• Arrêté du 23 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 . L'arrêté proroge jusqu'au 31 décembre 2021 la période au cours de laquelle certains prêts peuvent obtenir la garantie de l'Etat en application de l'arrêté du ...
   
• Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière . La directive 2019/1153 s'inscrit dans la continuité des avancées permises par la cinquième directive « anti-blanchiment » (directive (UE) 2018/843 du Parlement ...
   
• Décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement . Le décret procède à la transposition de la directive (UE) 2019/2034 du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement ...
   
• Décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021 modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI . Le décret vise à modifier le plafonnement des frais de PEA et de PEA-PME établi par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020 s'agissant des frais de transactions. ...
   
• Arrêté du 12 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
   
• Arrêté du 9 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour ...
   
• Arrêté du 6 juillet 2021 déterminant les conditions spécifiques d'indemnisation des dommages causés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 . Sous réserve des dispositions ci-après concernant les raisins de table et les raisins de cuve, les taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « taux d'indemnisation ...
   
• Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties . Le décret porte sur la réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier, sociétés de financement de l'habitat et à la Caisse de refinancement de l'habitat. ...
   
• Décret n° 2021-899 du 6 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement . Le décret fixe les conditions de mise en œuvre des transferts de titres détenus par les actionnaires minoritaires de la société anonyme Bpifrance qui ne seraient ...
   
• Arrêté du 30 juin 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées ...
   
• Arrêté du 30 juin 2021 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2021 . Le ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat aux obligations ...
   
• Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties . L'ordonnance participe à l'effort d'harmonisation au sein de l'Union européenne des régimes nationaux d'émission d'obligations garanties, pour lesquelles le marché ...
   
• Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire . Le décret fixe la liste des produits d'épargne retraite concernés par le dispositif d'information du groupement d'intérêt public (GIP) Union-retraites. Plus précisément, ...
   
• Ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement . L'ordonnance transposée introduit pour les entreprises d'investissement un cadre de supervision désormais distinct de celui des banques (établissements de crédit), ...
   
• Arrêtés des 21 et 22 juin 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés des 21 et 22 juin 2021 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ...
   
• Arrêté du 16 juin 2021 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal . L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part (3,12 %), et pour ...
   
• Ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers . L'ordonnance porte sur les prestataires de services de financement participatif créés par le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires ...
   
• Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code . Le décret incorpore dans le code des douanes, sans modifier leur portée ni leurs conditions de mise en œuvre, les dispositions des articles L. 152-1 à L. 152-5 ...
   
• Décret n° 2021-721 du 4 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP . En application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, tout porteur d'argent liquide en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union ...
   
• Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie . L'arrêté poursuit plusieurs objectifs. Il intègre la « gestion des tiers autorisés » aux finalités poursuivies par Ficovie, élargit les personnes pouvant accéder ...
   
• Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger . Le décret détermine les conditions d'établissement des déclarations portant sur des flux d'argent liquide intra-européens et extra-européens d'un montant au moins ...
   
• Décret n° 2021-697 du 31 mai 2021 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés . Le décret tire les conséquences du décret en Conseil d'Etat dispensé de publication autorisant la mise en œuvre par TRACFIN du traitement STARTRAC :
   
• Décret n° 2021-668 du 27 mai 2021 relatif à l'assurance-vie . Le décret prévoit d'une part l'éligibilité des titres associatifs et fondatifs, créés par loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et ...
   
• Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier . Le décret porte sur la présentation par les sociétés de gestion de portefeuille des informations à publier sur les modalités de prise en compte dans la politique ...
   
• Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité. Le décret porte diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité. Les dispositions ...
   
• Arrêtés des 17 et 18 mai 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés des 17 et 18 mai 2021 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ...
   
• Arrêté du 14 mai 2021 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,10 % 1er mars 2032 . L'arrêté crée une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor (OAT) indexées sur l'indice des prix à la consommation, d'échéance 1er mars 2032. Ces obligations ...
   
• Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . Le décret fixe au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, donc au 9 mai 2021, l'entrée en vigueur des dispositions du I de ...
   
• Arrêtés des 19 et 20 avril 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés des 19 et 20 avril 2021 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ...
   
• Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 renforçant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme . Le décret tire les conséquences au niveau réglementaires des modifications réalisées par l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la ...
   
• Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. La loi a pour objet d'assurer la régulation des activités de courtage d'assurance et d'intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). Elle ...
   
• Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme . Le décret porte sur les modalités de contrôle du respect des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), et notamment ...
   
• Arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . L'article 198 de la loi du 29 décembre 2020 a ajouté l'article L. 451-2 dans le code de l'éducation qui prévoit que la garantie de l'Etat peut être accordée à ...
   
• Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 portant modification des missions et de l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN . Le décret complète l'article D. 561-33 du code monétaire et financier qui définit de manière globale les missions du service à compétence nationale TRACFIN en ...
   
• Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . Le décret fixe les règles applicables à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Cet article ...
   
• Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 . Le décret a pour objet de préciser les obligations déclaratives annuelles des contribuables bénéficiant de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement ...
   
• Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée . Le décret précise les conditions d'éligibilité au compte sur livret d'épargne populaire ainsi que les conditions dans lesquelles cette éligibilité est vérifiée ...
   
• Décret n° 2021-262 du 9 mars 2021 relatif à l'éligibilité des titres aux contrats d'assurance vie en unités de compte à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne . Le décret a pour objet de permettre de maintenir l'éligibilité des parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) britanniques aux contrats ...
   
• Arrêtés des 8 et 9 mars 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés des 8 et 9 mars 2021 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées ...
   
• Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Issue d'une proposition parlementaire la loi vise à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d'assurance de retraite supplémentaire par l'information ...
   
• Arrêtés des 25 février et 1er mars 2021 relatifs à l'encadrement de l'activité du secteur financier. Plusieurs arrêtés des 25 février et 1er mars 2021 sont relatifs à l'encadrement de l'activité du secteur financier :
   
• Loi n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. La loi ratifie : L'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ...
   
• Décret n° 2021-197 du 22 février 2021 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016. L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et ...
   
• Arrêté du 19 février 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés ...
   
• Arrêté du 11 février 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
   
• Arrêté du 10 février 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
   
• Décret n° 2021-133 du 9 février 2021 portant application de l'article L. 211-1-1 du code des assurances . L'article L. 211-1-1 du code des assurances conditionne la résiliation du contrat d'assurance en responsabilité civile se rapportant à un véhicule endommagé et ...
   
• Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée . L'arrêté fixe notamment le taux d'intérêt nominal annuel des divers comptes réglementés (livrets A, LEP, LDD, etc.)....
   
• Arrêté du 19 janvier 2021 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,50 % 25 mai 2072 en euros . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,50 % 25 mai 2072 en euros. Ces obligations ...
   
• Arrêtés des 18 et 19 janvier 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés des 18 et 19 janvier 2021 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ...
   
• Arrêté du 18 janvier 2021 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté par le Comité ...
   
• Arrêté du 18 janvier 2021 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté par le Comité ...
   
• Arrêtés du 15 janvier 2021 relatifs à la création d'obligations assimilables du Trésor. Deux arrêtés du 15 janvier 2021 créent des obligations assimilables du Trésor (OAT) :
   
• Arrêté du 13 janvier 2021 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2021 . Le ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat aux obligations ...
   
• Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. . L'arrêté vise notamment les établissements de crédit et les organismes d'assurance. Il porte sur le contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment ...