Textes officiels (depuis le 1er janvier 2010)

• Décret n° 2012-132 du 30 janvier 2012 relatif à l'information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d'investissement
  Le décret précise la manière dont les sociétés de gestion doivent présenter l'information relative ...
   
• Arrêtés du 30 janvier 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au JO du 2 février 2012 :
   
• Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements
  Le décret définit le statut d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement et ...
   
• Arrêté du 19 janvier 2012 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 20 EUR, 15 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 1/2 EUR
  L'arrêté donne toutes les informations utiles aux collectionneurs de pièces, en or ou en argent principalement, ...
   
• Décret n° 2011-2071 du 30 décembre 2011 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
  Le décret fixe les caractéristiques générales des titres de dette émis ainsi que les modalités de ...
   
• Arrêtés des 12, 21, 22 et 27 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Voir au JO du 3 janvier 2012 :
   
• Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
  L'ordonnance modifie le code monétaire et financier pour tenir compte du changement de statut européen ...
   
• Arrêté du 13 décembre 2011 portant majoration de certaines rentes viagères
  L'arrêté revalorise les taux de majoration des rentes nées depuis 1914 désignées par l'article 126 ...
   
• Arrêté du 12 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle portant ...
   
• Décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 relatif au droit au compte institué par l'article L. 52-6 du code électoral
  Le décret précise les modalités de mises en œuvre du droit au compte qui peut être exercé par le mandataire ...
   
• Arrêtés du 28 novembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 1er décembre 2011 :
   
• Arrêté du 18 novembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ...
   
• Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
  L'ordonnance étend et adapte à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les dispositions ...
   
• Arrêtés du 19 octobre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Voir au Journal officiel du 23 octobre 2011 :
   
• Décret n° 2011-1319 du 18 octobre 2011 relatif à l'exercice de l'activité fiduciaire des avocats
  Le décret précise l'étendue et les conditions de souscription des garanties financières auxquelles ...
   
• Décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
  Le décret précise les conditions d'utilisation des comptes d'épargne-logement (CEL-PEL), et, pour ...
   
• Ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
  Sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par III de l'article 91 de la loi n° 2010-1249 ...
   
• Arrêté du 30 septembre 2011 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
  Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ...
   
• Décret n° 2011-1116 du 16 septembre 2011 fixant pour l'année 2011 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
  Le décret prévoit la possibilité pour les agriculteurs de bénéficier pour l'année 2011 d'une aide ...
   
• Arrêté du 16 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIBANC »
  Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIBANC » est mis en œuvre par ...
   
• Décret n° 2011-1064 du 6 septembre 2011 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance réalisées par les mutuelles et unions de mutuelles relevant du code de la mutualité
  Le décret renforce la protection des épargnants et des assurés en matière de commercialisation de ...
   
• Décret n° 2011-1028 du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
  Le décret fixe à 7 771,20 € pour une personne seule le plafond des ressources prises en compte pour ...
   
• Décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel
  Le décret fixe la liste des tribunaux d'instance spécialisés pour connaître des mesures de traitement ...
   
• Arrêtés du 18 août 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Voir au Journal officiel du 21 août 2011:
   
• Décret n° 2011-975 du 16 août 2011 relatif aux prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant
  Le décret met en oeuvre la création d'un prêt dédié aux assistants maternels et destiné à l'amélioration ...
   
• Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative
  Le décret modifie la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Il renforce ...
   
• Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
  Prise en application de l'article 33 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire ...
   
• Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l’article 77 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire ...
   
• Arrêtés du 15 juillet 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au JO du 21 juillet 2011 :
   
• Arrêtés du 17 juin 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêté ...
   
• Décret n° 2011-612 du 31 mai 2011 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
  Le décret harmonise certaines caractéristiques des prêts conventionnés avec celles du PTZ+, prêt sans ...
   
• Ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
  Sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par le VI de l'article 26 de la loi n° 2010-1658 ...
   
• Arrêté du 27 mai 2011 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,25 % 25 octobre 2021 en euros
  L'arrêté crée des obligations assimilables du Trésor (OAT) d'une valeur nominale de 1 euro qui sont ...
   
• Arrêtés du 23 mai 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Voir au Journal officiel du 26 mai 2011 :
   
• Décret n° 2011-471 du 29 avril 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal
  D'application immédiate, le décret fixe le contenu et les modalités de l'information précontractuelle ...
   
• Arrêté du 22 avril 2011 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République de Côte d'Ivoire
  La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accorde la garantie de l'Etat au prêt, d'un ...
   
• Ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
  L'ordonnance modifie le code monétaire et financier pour mettre en cohérence le droit national avec ...
   
• Arrêtés des 30 et 31 mars 2011 et du 5 avril 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Voir au Journal officiel du 6 avril 2011 :
   
• Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables
  Le décret définit les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour ...
   
• Arrêté du 16 mars 2011 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires émis par l'Unédic en 2011
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accorde la garantie autonome à ...
   
• Arrêté du 4 février 2011 relatif au taux plancher de rémunération, hors prime d'Etat, du plan épargne logement
  Le taux de rémunération des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne logement ...
   
• Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011
  Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l'année 2011. Ce taux d'intérêt est celui qui est ...
   
• Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation
  Le décret précise les informations préalables qui doivent être fournies à l'emprunteur par le prêteur ...
   
• Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 20 EUR, 15 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 1/2 EUR
  L'arrêté donne toutes les informations utiles aux collectionneurs de pièces de collection libellées ...
   
• Décret n° 2011-28 du 7 janvier 2011 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement du service à compétence nationale TRACFIN
  Le décret et l'
   
• Décret n° 2010-1722 du 30 décembre 2010 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre des titres de la ...
   
• Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
  Le décret définit les règles applicables au prêt à taux zéro + (PTZ+). Il est pris pour application ...
   
• Décret n° 2010-1672 du 28 décembre 2010 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement
  Le décret approuve les statuts de la société anonyme OSEO. Soumise au contrôle de l'Etat et agréée ...
   
• Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif
  Le décret révise les plafonds de loyer auxquels sont soumis les logements bénéficiant du dispositif ...
   
• Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
  L'ordonnance modifie la partie législative du code de commerce afin de l'adapter à la directive 2007/36/CE ...
   
• Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
  L'ordonnance intervient en application l'article 8 de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative ...
   
• Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
  Le décret intervient pour l'application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à ...
   
• Arrêtés des 30 novembre 2010 et 2 décembre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêté ...
   
• Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
  Le décret apporte diverses modifications aux procédures de traitement des situations de surendettement ...
   
• Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
  La loi de 92 articles contient des mesures qui se situent dans le prolongement du G20 de Pittsburgh ...
   
• Convention du 1er octobre 2010 entre l'Etat et OSEO relative au programme d'investissements d'avenir (action : « croissance des petites et moyennes entreprises » - « opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » ? augmentation des fonds propres d'OSEO)
  La présente convention entre l'Etat et OSEO, établissement public à caractère industriel et commercial, ...
   
• Arrêté du 29 septembre 2010 relatif au niveau de garantie et au délai de remboursement du Fonds de garantie des dépôts
  L'arrêté apporte des modifications à plusieurs règlements du Comité de la réglementation bancaire ...
   
• Arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents
  L'arrêté fixe les conditions, notamment d'assurance, que doivent remplir les exploitants agricoles ...
   
• Arrêté du 14 septembre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté ministériel comporte dans une première annexe la liste des communes pour lesquelles l'état ...
   
• Décret n° 2010-933 du 24 août 2010 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
  Le décret complète le code des assurances par un article R. 132-5-1-1 qui précise les modalités de ...
   
• Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde)
  La loi de 63 articles modifie principalement le code de la consommation. Contenant de nombreuses dispositions ...
   
• Arrêté du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté ministériel constate l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les événements ...
   
• Décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances
  Le décret fixe le montant au-delà duquel le paiement d'une dette ne peut être effectué en espèces ...
   
• Arrêté du 11 juin 2010 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2 % Juillet 2015 en euros
  L'arrêté crée une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2 % Juillet 2015 en euros. ...
   
• Loi n° 2010-486 du 14 mai 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
  La loi autorise l'approbation de l'accord entre la France et la Chine sur l'encouragement et la protection ...
   
• Arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement
  L'arrêté fixe à 240 000 euros par unité foncière acquise le montant maximal des subventions pouvant ...
   
• Arrêté du 27 avril 2010 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
  L'arrêté prononce une mesure de gel des fonds, instruments financiers et ressources économiques d'un ...
   
• Arrêté du 15 avril 2010 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
  Les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes physiques, des groupes et ...
   
• Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
  L'ordonnance étend et adapte la majeure partie des dispositions de la loi du 19 octobre 2009 tendant ...
   
• Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
  Le décret étend aux établissements de paiement des obligations valant pour les établissements de crédit ...
   
• Arrêté du 11 mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Le ministre de l'intérieur reconnaît en état de catastrophe naturelle plusieurs communes des départements ...
   
• Arrêté du 10 mars 2010 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2060 en euros
  L'arrêté crée des obligations assimilables du Trésor (OAT) à 50 ans ou en d'autres termes des obligations ...
   
• Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi impose à l'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ...
   
• Décret n° 2010-232 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti, signé à Port-au-Prince le 11 décembre 2009
  Par cet accord dont une note précise qu'il est entré en application le 11 décembre 2009, la France ...
   
• Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
  Le décret en Conseil d'Etat est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 ...
   
• Arrêté du 1er mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels ...
   
• Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010
  Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010....
   
• Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
  L'ordonnance crée l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP)\, par la fusion de la Commission bancaire, ...
   
• Décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  Le décret crée le conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement ...
   
• Arrêtés du 11 janvier 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Deux arrêtés ministériels du 11 janvier 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ...
   
• Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
  Sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par le 2° de l'article 165 de la loi n° ...