Décret n° 2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d'associations communales de chasse agréées (Lien Legifrance, JO 07/08/2013, p. 13495)
Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées. Le code de l'environnement permet à ce jour de constituer ces associations intercommunales par union d'associations communales, où chacune des associations conserve sa personnalité propre. Le décret ajoute une seconde possibilité, et autorise la constitution de ces associations intercommunales non plus uniquement par union mais par fusion d'associations communales. En ce cas, les associations communales fusionnées perdent leur personnalité propre et chacune apporte à l'association intercommunale ses territoires et ses moyens de fonctionnement. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : agriculture, chasse et pêche