Décret n° 2013-722 du 2 août 2013 modifiant l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (Lien Legifrance, JO 07/08/2013, p. 13499)
Suite à la déclaration par le Conseil constitutionnel du caractère réglementaire d'une partie de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 qui institue un comité de suivi composé de parlementaires, le décret supprime les dispositions de cet article qui fixent les critères en fonction desquels le comité de suivi peut proposer une adaptation des modalités de financement de la société France Télévision. Plus précisément, il supprime la référence faite à l'évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public et de l'évolution du produit des taxes.
Rubrique : médias et communications
Voir aussi :
CC 18 avril 2013 Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au service public de la communication