Arrêté du 26 juillet 2013 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012 (Lien Legifrance, JO 07/09/2013, p. 15127)
L'arrêté détermine dans des tableaux annexés le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012. Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.Rubrique : agriculture, chasse et pêche
- Les prix figurant au tableau 1 s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares.
- Les prix figurant au tableau 2 s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares.
- Le tableau 3 concerne le prix des terres à la vente dans les départements d'outre-mer.
- Le tableau 4 concerne le prix des vignes à la vente.