Arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (Lien Legifrance, JO 20/09/2013)
L'arrêté détermine notamment les conditions de dématérialisation des documents constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat prévus par l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat et les pièces justificatives des opérations de l'Etat prévues par les nomenclatures mentionnées à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012.
Il tire les conséquences de la publication du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique abrogeant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique