Décret n° 2013-959 du 25 octobre 2013 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds (Lien Legifrance, JO 27/10/2013, p. 17552)
Le décret précise et complète les dispositions en vigueur relatives aux conditions du transport de fonds par les personnes physiques ou morales, s'agissant des modes de transport comme des conditions de desserte. Il apporte, en particulier, des précisions sur le temps d'arrêt du véhicule et le nombre d'allers-retours entre le véhicule et le local à desservir. Il adapte les dispositions relatives au transport de monnaie divisionnaire au règlement (UE) n° 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre Etats membres dans la zone euro. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : capitaux, banques et assurances