Lois n° 2013-1007 et 2013-1008 du 13 novembre 2013 autorisant la ratification de deux accords entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (JO 14/11/2013, p. 18450)
Voir au Journal officiel du 14 novembre 2013 :Rubrique : commerce, industrie et transport
- Loi n° 2013-1007 du 13 novembre 2013 autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part. L'accord de libre-échange signé à Bruxelles le 6 octobre 2010 vise à accroître les flux d'échange entre les deux parties et à renforcer leur intégration commerciale. La Corée était en 2010 le neuvième partenaire commercial de l'Union européenne et celle-ci le quatrième partenaire commercial de la Corée. L'accord prévoit la disparition en cinq ans de la quasi-totalité des droits de douane entre les deux parties. Il organise surtout la levée des principaux obstacles non tarifaires au commerce, importants en République de Corée, notamment dans les secteurs de l'automobile, de la pharmacie et de l'électronique grand public. Il couvre également la plupart des sujets commerciaux non tarifaires de grand intérêt pour les Européens désireux de mieux accéder au marché coréen, parmi lesquels les mesures sanitaires et phytosanitaires, les services, les marchés publics ou la propriété intellectuelle, qui font l'objet de chapitres spécifiques de l'accord. Cet accord comprend enfin un dispositif de surveillance de sa mise en œuvre pour un certain nombre de secteurs sensibles, dont l'automobile, qui pourra être activé en cas de déséquilibre significatif de l'évolution des flux commerciaux.
- Loi n° 2013-1008 du 13 novembre 2013 autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part. Cet accord-cadre pose les bases d'une coopération renouvelée entre l'Union européenne et la République de Corée. Il porte sur l'ensemble des relations politiques, économiques et sectorielles. Il renforce plus particulièrement la dimension politique d'une coopération actuellement essentiellement fondée sur l'économie et le commerce. Négocié parallèlement à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Corée, il répond à la volonté de l'Union européenne de s'engager avec les pays tiers dans une relation plus globale. Il se substitue à l'accord-cadre de commerce et de coopération conclu en 1996.