Loi n° 2014-198 du 24 février 2014 autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse (Lien Legifrance, JO 25/02/2014, p. 3249)

    L'entente entre la France et le Québec dont la loi autorise l'approbation, vise à moderniser l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ). Celui-ci créé par le protocole du 9 mars 1968 est un organisme bi-gouvernemental de mobilité qui constitue l'instrument principal de la coopération franco-québécoise en matière de jeunesse. Il développe les échanges de jeunes adultes (de 18 à 35 ans) à travers des programmes qui se concentrent sur le développement et le perfectionnement professionnels dans les secteurs économique, culturel et social, tout en favorisant les découvertes interculturelles et le maillage des réseaux. Il propose des stages (individuels ou en groupes) dont la caractéristique commune est de lier le séjour dans l'autre communauté à une formation qualifiante, à l'acquisition d'une compétence professionnelle, à l'accès à un emploi ou à la création d'entreprise. Il intervient au niveau de la préparation des projets (aide à leur conception et à leur élaboration), de leur réalisation (cofinancement et partenariat) et de leur évaluation.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques