Recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 26 mars 2014 relatives au quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone (Lien Legifrance, JO 23/04/2014)

    Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Jean-Marie Delarue, ayant établi que de graves violences se déroulent au quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone et ayant donc constaté une violation grave des droits fondamentaux de personnes privées de liberté a décidé de saisir sans délai les autorités compétentes de ses observations en leur demandant d'y répondre. La garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des affaires sociales n'ayant pas fait connaître, dans le délai imparti, leurs observations sur les recommandations du Contrôleur général, celui-ci a décidé en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007, disposition d'urgence mise en œuvre pour la quatrième fois depuis le début de son mandat, de publier ses recommandations relatives au quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault), visité de manière particulière par deux contrôleurs du 17 au 20 février 2014.

    Il souligne que de nombreuses et graves agressions sont commises dans le quartier des mineurs et que pour plus du tiers, elles impliquent des enfants arrivés la veille ou l'avant-veille dans l'établissement. Elles laissent supposer un « rite de passage » à l'entrée en prison ou de fréquents règlements de comptes pour des affaires extérieures à la prison. Le Contrôleur général dénonce une sorte de résignation aux formes d'agression constatées, tirée du motif que ces enfants sont de toute évidence portés à la violence et que rien d'utile ne peut être opposé à ce qui apparaît comme relevant de leur nature. Il juge que cela ne peut être admis au regard notamment des termes de l'article 37 de la Convention internationale des droits de l'enfant selon lesquels les Etats signataires veillent à ce que « tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge ». En outre, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, « la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité » est un principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs (décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, cons. 26).

    Voir aussi Journal officiel du 23 avril 2014, l'avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 24 mars 2014 relatif à l'encellulement individuel dans les établissements pénitentiaires.

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Contrôleur général des lieux de privation de liberté