Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (Lien Legifrance, JO 27/12/2014, p. 22509)

    L'arrêté fixe à 4,06 % le taux de l'intérêt légal pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,93 % pour tous les autres cas. Ces taux sont applicable au premier semestre 2015 et leurs modalités de calcul sont définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. .

    GLOSSAIRE :  intérêt au taux légal    

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal