Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne (Lien Legifrance, JO 28/12/2014, p. 22596)

    Le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile prévoit que, pour les auxiliaires de justice et le ministère public, vaut signature électronique l'identification réalisée lors des transmissions par voie électronique. Cette disposition, qui est applicable jusqu'au 31 décembre 2014, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2018. Le décret tire également les conséquences procédurales de la disparition de l'exequatur pour l'exécution des décisions civiles et commerciales visées par le règlement n° 1215/2012 du Conseil du 12 décembre 2012. Ce règlement entre en vigueur le 10 janvier 2015. Le décret prévoit enfin les adaptations procédurales nécessaires pour l'application du règlement n° 606/2013 du Conseil du 12 juin 2013, qui entre en vigueur le 11 janvier 2015. Il modifie les dispositions du code de procédure civile ainsi que du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile