Décision du 18 décembre 2014 portant nomination d'un membre du conseil constitutionnel (Lien Legifrance, JO 07/01/2015, p. 303)

    Le président de l'Assemblée nationale nomme M. Lionel JOSPIN membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de Jacques BARROT, décédé le 3 décembre 2014.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques