Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines (Lien Legifrance, JO 26/12/2014, p. 22276)

    Le décret modifie le code de procédure pénale afin de préciser les dispositions relatives à la contrainte pénale et à la libération sous contrainte, ainsi que diverses dispositions relatives à l'exécution des peines et au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines, qui sont issues de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Il précise les modalités d'exécution de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte applicables aux personnes condamnées à une peine égale ou inférieure à cinq ans d'emprisonnement. Il fixe les modalités de l'examen aux deux tiers de leur peine, en vue d'une éventuelle libération conditionnelle, des personnes condamnées à des peines de plus de cinq ans d'emprisonnement. Il prévoit les dispositions concernant notamment les soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement ainsi que les dispositions relatives aux mesures d'aménagement de peines. Enfin, il précise les dispositions concernant le bureau d'aide aux victimes et le bureau d'exécution des peines. Le présent décret est pris en application de l'article 131-4-1 du code pénal et des articles 706-15-4, 706-140, 709-1, 712-23 et 730-3 du code de procédure pénale. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  pénal et pénitentiaire