Loi n° 2015-892 du 23 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (Lien Legifrance, JO 24/07/2015, p. 12585)

    La loi autorise l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français, signé à Washington le 8 décembre 2014, et dont le texte sera ultérieurement publié au Journal officiel de la République française. Cet accord, signé à Washington le 8 décembre dernier, s'inscrit dans le prolongement des mécanismes de réparation progressivement mis en place par la France au profit des victimes de persécutions antisémites perpétrées pendant la seconde guerre mondiale. Il vient parachever cet édifice et compléter notamment le régime de pensions d'invalidité ouvert depuis 1948 aux survivants de la déportation, auquel sont éligibles les ressortissants français et les détenteurs de certaines nationalités en application d'accords bilatéraux conclus par la France. L'accord prévoit la mise en place d'un fonds de 60 millions de dollars, géré par les autorités américaines, ouvert aux ressortissants des États-Unis ou d'autres pays non d'ores et déjà couverts par d'autres régimes d'indemnisation. Il permet d'instaurer les conditions d'une indemnisation facilement accessible aux bénéficiaires. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 8 avril 2015)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2015-1323 du 21 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couv