Décret n° 2015-1486 du 16 novembre 2015 relatif aux dispositions du règlement intérieur type spécifiques aux établissements pénitentiaires accueillant des personnes détenues mineures (Lien Legifrance, JO 18/11/2015, p. 21463)

    Le décret détermine les modalités de fonctionnement spécifiques aux établissements pénitentiaires accueillant des personnes détenues mineures. Il précise les droits et obligations des personnes détenues mineures. Pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il modifie des dispositions du code de procédure pénale.

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire