Décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger (Lien Legifrance, JO 26/12/2015, p. 24020)

    Le décret tend à maintenir, à compter du 1er janvier 2016, la règle fixée jusqu'au 31 décembre 2015 par l'article 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, selon laquelle le silence gardé durant huit mois par l'autorité administrative sur une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou d'un titre vaut décision de rejet lorsqu'elle procède ou fait procéder, à l'occasion de l'instruction de cette demande, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente d'un acte d'état civil étranger en application de l'article 47 du code civil. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations