Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés (Lien Legifrance, JO 31/12/2015, p. 25475)
Le décret détermine les modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés (RCNS). Pris en application de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, il précise les modalités de transmission à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés. Il prévoit, d'une part, les conditions dans lesquelles les greffiers communiquent à l'INPI, à des fins d'archivage, les documents valant originaux des inscriptions effectuées aux RCS tenus localement dans chaque greffe ainsi que les actes et pièces qui y sont déposés. D'autre part, le décret fixe les modalités de transmission à l'INPI des résultats du retraitement des informations qui y sont contenues, opéré en vue de permettre leur diffusion et leur mise à la disposition du public. Le texte modifie également le code de la propriété intellectuelle afin de définir les modalités de cette mise à disposition des informations par l'INPI, à des fins de réutilisation. Enfin, des dispositions transitoires sont prévues à compter du 1er janvier 2016 afin de vérifier, à titre expérimental, l'opérabilité et l'efficacité des dispositifs de transmission des informations entre les greffiers et l'INPI, dans la perspective de la mise en œuvre de la loi dès son entrée en vigueur. Le décret entre en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à l'exception de l'article 4, applicable le 1er janvier 2016. (D'après la notice de la DILA)
Voir aussi l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés. Il définit le format des fichiers des résultats de retraitement des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces transmis par les greffiers à l'INPI pour la constitution du RNCS. Il prévoit également le contenu des informations accompagnant la transmission de ces fichiers. Il fait évoluer certains articles du code de commerce afin d'assurer leur cohérence avec les nouvelles dispositions introduites par le décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015. Par ailleurs, des dispositions transitoires sont prévues afin de définir le format des fichiers transmis dans le cadre de la vérification, à titre expérimental, de l'opérabilité et de l'efficacité des dispositifs de transmission des informations entre les greffiers et l'INPI, dans la perspective de la mise en œuvre de la loi dès son entrée en vigueur. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques