Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire (Lien Legifrance, JO 31/12/2015, p. 25275)

    Le décret porte sur les modalités de mise à jour du casier judiciaire et de délivrance des bulletins n° 2 et n° 3. Il précise les modalités de retrait au casier judiciaire d'une condamnation annulée par la cour de révision et de réexamen. Il autorise également la délivrance du bulletin n° 2 aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour le contrôle de leurs agents respectifs exerçant un emploi ou une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Il précise enfin les modalités de délivrance du bulletin n° 3. Pris pour l'application de l'article 769, du 3° de l'article 776 et de l'article 777 du code de procédure pénale, il modifie notamment l'article R. 79 du code de procédure pénale.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2015-415 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions concernant le contenu et la délivrance des extraits de casier judiciaire.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / pénal et pénitentiaire