Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie (Lien Legifrance, JO 31/12/2015, p. 25121)

    Le décret codifie la partie réglementaire du code de l'énergie et modifie les dispositions applicables aux tarifs réglementés de vente de l'électricité et au dispositif des certificats d'économies d'énergie. En particulier, il tire les conséquences de la suppression des tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA en France métropolitaine continentale, précise les règles applicables à la construction de ces tarifs par la méthode dite d' « empilement des coûts » et prévoit des modalités particulières d'identification des certificats d'économies d'énergie délivrés pour des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. De nombreux décrets sont abrogés par voie de conséquence de la codification.(D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie