Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice (Lien Legifrance, JO 06/12/2016)

    Le décret crée une inspection générale de la justice qui regroupe les compétences jusqu'alors dévolues au sein du ministère de la justice à l'inspecteur général des services judiciaires, l'inspection des services pénitentiaires et l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. Il définit les missions de la nouvelle inspection et fixe sa composition et son organisation. Il précise également le cadre juridique des missions confiées à l'inspection. Entrant en vigueur le 1er janvier 2017, il abroge le décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
CE sect 23 mars 2018 Syndicat Force ouvrière Magistrats et autres n° 406066, 406497, 406498 et 407474