Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce (Lien Legifrance, JO 27/12/2016)

    Le décret définit les modalités à respecter par le tribunal mais aussi par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires afin que ces derniers puissent être désignés à titre habituel pour exercer la mission d'assistant du juge commis dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel, ainsi que la mission de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire. Il précise en outre les modalités de désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires siégeant au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

    Il fixe les règles relatives au contrôle et à l'inspection des officiers publics ou ministériels se livrant à cette nouvelle activité et leur étend les règles relatives à la tenue d'une comptabilité spéciale et au dépôt des fonds applicables aux mandataires judiciaires.

    Il modifie par ailleurs les dispositions réglementaires relatives à leur statut afin de les adapter à leurs nouvelles missions et précise le contenu de l'obligation de formation continue en matière de droit des entreprises en difficulté qu'ils devront respecter.

    Il prévoit enfin des modalités de saisine d'un tribunal de commerce spécialisé.

    Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, ainsi que pour l'application du 4° de l'article L. 721-8 et du troisième alinéa de l'article L. 662-8 de ce même code. Modifiant le code de commerce, le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions de l'article 30 qui entreront en vigueur le 1er juillet 2017 et qui sont relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pour siéger au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques