Arrêté du 6 mars 2017 fixant la liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité (Lien Legifrance, JO 08/03/2017)

    L'arrêté fixe la liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité dont les chefs de cour sont chargés d'exercer les fonctions d'autorités correspondantes du ministre auprès du préfet de zone de défense et de sécurité.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques