Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés (Lien Legifrance, JO 25/04/2017)
Le décret modifie les règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et des sociétés de participations financières de profession libérale correspondantes. Pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le décret modifie le code de commerce. (D'après la notice publiée avec le décret)
Le Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié modifie les dispositions réglementaires du code de commerce relatives aux sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce, et plus particulièrement aux sociétés civiles professionnelles de greffier de tribunal de commerce, et celles relatives aux greffiers des tribunaux de commerce salariés. Ces modifications ont notamment pour objet de mettre en cohérence ces dispositions avec les articles 56 et 59 de la loi précitée du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, portant d'une part sur la limite d'âge applicable aux fonctions de greffier de tribunal de commerce, et notamment aux associés des sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce et aux greffiers des tribunaux de commerce salariés, et d'autre part sur le nombre de salariés par office de greffier de tribunal de commerce. Le décret procède à diverses mises en cohérence et mesures de simplification des procédures applicables à ces modalités d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce. Il est ainsi prévu notamment un allègement du rôle des parquets généraux dans la gestion des dossiers, hors champ disciplinaire, une accélération de la consultation de l'instance représentative nationale de la profession, et la dématérialisation des échanges entre les professionnels et le garde des sceaux, ministre de la justice. (D'après la notice publiée avec le décret)
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques