Décret n° 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération (Lien Legifrance, JO 11/05/2017)

    Le décret consacre les commissions d'exécution et d'application des peines sur le plan réglementaire, harmonise les pratiques existantes et en modifie la périodicité. Il modifie également les missions et la périodicité des conférences régionales semestrielles sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération. Il modifie le code de procédure pénale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  pénal et pénitentiaire