Décret n° 2017-1547 du 8 novembre 2017 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires (Lien Legifrance, JO 10/11/2017)

    Le décret donne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères la capacité de prendre en compte, au cas par cas, l'existence de capacités locales à établir les actes notariés qui ne rendent plus utiles le maintien d'un notariat consulaire. Modifiant le décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, il régularise le fondement juridique des arrêtés des 6 et 20 décembre 2004 supprimant le notariat consulaire en Europe et rationalise l'activité aux fins de réduction du risque juridique pesant sur les agents diplomatiques et consulaires. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques