Arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (Lien Legifrance, JO 25/07/2018)

    L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, approuve les règles professionnelles établies en application de l'article R. 814-3 du code de commerce par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires annexées à l'arrêté.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques