Décret n° 2018-857 du 8 octobre 2018 prorogeant les mandats des élus des conseils régionaux des commissaires aux comptes et du Conseil national des commissaires aux comptes (Lien Legifrance, JO 09/10/2018)

    Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), actuellement en cours d'examen par le Parlement, prévoit le relèvement des seuils d'intervention obligatoire des commissaires aux comptes dans les sociétés aux niveaux prévus par la directive comptable 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (soit 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés), quelle que soit la forme sociale de la société dont les comptes sont certifiés. D'après un rapport établi par l'inspection générale des finances sur la certification légale des petites entreprises françaises, près de la moitié des mandats détenus par les commissaires aux comptes seraient amenés à disparaître, ce qui représenterait pour l'ensemble de la profession une perte d'un quart de son chiffre d'affaires. Un tiers des compagnies régionales pourraient, en raison des effets de la réforme, ne plus atteindre la taille critique permettant leur maintien. La réforme devrait donc entraîner à très court terme une évolution du rôle et de l'organisation de la profession. La prorogation des mandats en cours (de dix-huit mois) est donc nécessaire pour que les candidats et les électeurs soient éclairés sur l'état de la profession au lendemain d'une réforme qui tend à en redessiner les contours et qui rendra nécessaire de procéder à des regroupements de compagnies régionales dès son entrée en vigueur. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
CE 22 mai 2019 Fédération Experts-comptables eet commissaires aux comptes de France n° 424906 - Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises