Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires (Lien Legifrance, JO 30/08/2019)

    L'arrêté complète la liste des émoluments perçus par les notaires, en application du deuxième alinéa de l'article R. 444-4 du code de commerce. Il fixe les émoluments perçus par les notaires pour le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation. Il corrige également une erreur de référence à l'article A. 444-90 du code de commerce. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques