Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence (loi Bérégovoy)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do - Texte consolidé
La loi se compose de trois titres :
- Titre Ier Transparence et régularité des procédures (art. 1 à 8)
- Titre II Soumission des procédures de passation de certains contrats à des obligations de publicité et de mise en concurrence (art. 9 à 12)
- Titre III Dispositions diverses (art. 13 et 14)