Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. (JO 02/07/1946, p. 5920)

Adresse : Texte consolidé

    A l'origine décret d'application de l'ordonnance n° 2658 du 2 novembre 1945 (désormais codifiée pour l'essentiel), il a été de multiples fois modifié.

Voir aussi :
Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration