Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (loi Montagne)

Adresse : Texte consolidé

    Les dispositions de la loi ont été pour partie codifiées, notamment dans le code de l'urbanisme (art. L. 145-1 et suivants)..

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La loi Montagne en région PACA : 20 ans et après ? Colloque à la faculté de droit d'Aix-en-Provence, le 4 décembre 2004 (9 contrib.), RFDA, 2005, n° 3, pp. 498-545.