Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (Lien Legifrance)

    Le décret porte sur les conditions d'aptitude, la formation, l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ainsi que sur les procédures de nomination aux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et à l'entrée en fonction.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques