Loi n° 99-984 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi répond à la nécessité de réaménager l'organisation de la défense dans le cadre de la professionnalisation des armées après la fin de la conscription.
Plan de la loi :
TITRE Ier LA RESERVE MILITAIRE (art. 1er à 28)
TITRE II DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RESERVE MILITAIRE (art. 29 à 31)
TITRE III LE SERVICE DE DEFENSE (art. 32 à 37)
TITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIERES (art. 38 à 56)
GLOSSAIRE : réserve militaire - service de défense
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Voir aussi :
Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense