Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (JO 19/04/2006, p. 5817)
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Les principales dispositions
La loi (30 articles) modifie principalement la loi n° 99-984 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. Elle se compose de deux chapitres : le premier comprend des dispositions relatives à la réserve militaire (art. 1er à 25) et le second des dispositions finales (art. 26 à 30).
Elle facilite les conditions d'engagement dans la réserve opérationnelle composante de la réserve militaire (âges minimum et maximum notamment) (art. 2 et 6). Elle améliore la disponibilité des réservistes par le raccourcissement du délai de recours à ces personnes et l'allongement de leur durée d'utilisation (art. 5). Elle prévoit notamment que le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) peut comporter une clause de réactivité permettant à l'autorité compétente de faire appel aux réservistes dans un délai de 15 jours. Cette clause est soumise à l'accord préalable de l'employeur.
La limite de la durée d'emploi des réservistes de la réserve civile de la police nationale est prolongée à 150 jours par année civile afin notamment de permettre leur participation à des missions extérieures sous l'égide de l'Organisation des Nations-Unies (art. 26).
Le gouvernement est autorisé à compléter par voie d'ordonnance de l'art. 38 de la Constitution (art. 29) :
1° La partie législative du code de la défense afin d'y insérer les dispositions relatives au personnel militaire et notamment la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense et l'article 40 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
2° Le code civil afin d'y insérer des dispositions relatives à l'état civil des militaires.
GLOSSAIRE : réserve militaire - réserve civile de la police nationale
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 99-984 du 22 octobre 1999, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense