Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (Lien Legifrance)

    Parmi les dispositions relatives au référé, il est à remarquer l'art. 23 de la loi qui oblige les agents soumis aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires à faire un recours administratif préalable avant tout recours contentieux à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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Dossier "Vingt ans de référés" (5 contrib.), AJDA, 2020, 6 juillet, pp. 1329-1360.

Braud X., Commentaire partiel de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, RJE, 2000, n° 4, p. 575.
Fouletier M., Comm. de la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, RFDA, 2000, p. 984.
Vandermeeren R., La réforme des procédures d'urgence devant le juge administratif (Comm. de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives), AJDA, 2000, p. 706.