Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation (Lien Legifrance, JO 04/01/1976)
La loi ne contient plus que quelques articles. Elle a notamment été modifiée par la loi du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble.
Voir aussi :
Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble