Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (Lien Legifrance, JO 14/06/2006, p. 8944)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi ouvre un droit de préemption au bénéfice des locataires en cas de vente en bloc d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements si l'acquéreur ne s'engage pas au maintien du statut locatif pour six ans. Le support à l'exercice de ce droit est l'obligation pour le bailleur de notifier la vente aux locataires. La loi modifie le code général des impôts et les lois suivantes :

• loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation


• loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière


• loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui tend à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986