Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse (loi Voynet)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=ATEX0000001L
Les principales dispositions
La loi prévoit l'élaboration par les fédérations départementales des chasseurs, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, d'un schéma départemental de gestion cynégétique (art. 9 de la loi, art. L. 221-2-2 du code rural).
Elle permet sous certaines conditions, de délai notamment, aux opposants à la chasse de demander le retrait de leurs terrains des territoires de l'association communale de chasse agréée (ACCA) (art. 14, art. L. 222-13-1 du code rural).
La loi établit un jour national de non-chasse (le mercredi) (art. 24).
Les conditions d'indemnisations par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les grands gibiers sont précisées (art. 33 de la loi).
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 20 juillet 2000 Loi relative à la chasse
Commentaires
Romi R., La loi sur la chasse (comm. de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse), AJDA, 2000, p. 721.
Voir aussi :
Loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 portant organisation des Associations communales de chasse agréées - Loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - CourEDH 22 septembre 2011 ASPAS et Mme Lasgrezas c/ France