Loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (loi Bachelot) (JO 31/07/2003, p. 13018)
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Les principales dispositions
La loi modifie diverses dispositions du livre IV du code de l'environnement (art. L. 421-1 et suivants). Elle contient principalement des dispositions relatives aux fédérations de chasseurs (allègement des contrôles de l'Etat sur le budget, modification du mode de représentation aux assemblées générales, etc.). Ainsi, les budgets des fédérations départementales de chasse sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été transmis au préfet (au ministre chargé de la chasse pour le budget de la fédération nationale) (art. 14 et 21).
La loi prévoit la transmission des procès-verbaux d'infraction aux présidents de fédérations départementales ou interdépartementales de chasseurs (art. 8 de la loi).
La loi autorise la ratification de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie ouvert à la signature à La Haye le 15 août 1996 (art. 5).
La loi accroît le nombre de départements dans lesquels la chasse du gibier d'eau est autorisée la nuit (art. 28) et elle autorise le tir de nuit du sanglier (art. 33)
Pour répondre aux attentes des chasseurs, le Gouvernement s'engage à déposer, avant le 31 décembre 2003, un rapport présentant ses initiatives européennes visant à résorber les difficultés d'application de la directive Oiseaux (directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages) (art. 1er).
Le jour national de non-chasse (le mercredi), établi par la loi Voynet du 26 juillet 2000, est supprimé (art. 27) .
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Voir aussi :
Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse